Pen­sions ali­men­taires : l’im­pact du paS

Intérêts Privés - - DOSSIER -

Les pen­sions ali­men­taires ser­vies aux as­cen­dants ou des­cen­dants en ver­tu de l’obli­ga­tion ali­men­taire et aux en­fants en vue de leur en­tre­tien en cas de di­vorce sont, à cer­taines condi­tions, dé­duc­tibles du re­ve­nu glo­bal de la per­sonne qui les verse.

Comme les avan­tages fis­caux ac­cor­dés sous forme d’abat­te­ment (dé­duc­tion for­fai­taire de 10 % sur les sa­laires au titre des frais pro­fes­sion­nels…), la dé­duc­tion d’une pen­sion ali­men­taire du re­ve­nu glo­bal du dé­bi­teur est au­to­ma­ti­que­ment in­té­grée par le fisc lors du cal­cul de son taux de pré­lè­ve­ment. en contre­par­tie, la somme dé­duite est im­po­sable dans les mains de la per­sonne qui la per­çoit. À comp­ter du 1er jan­vier, cette im­po­si­tion s’ef­fec­tue sous forme d’acomptes men­suels ou tri­mes­triels cal­cu­lés sur la base des don­nées de n-2, puis de n-1.

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