NOU­VELLE LOI CONTRE LA FRAUDE FIS­CALE

RE­CHER­CHER PLUS AC­TI­VE­MENT LES FRAUDEURS ET DA­VAN­TAGE LES PU­NIR, TEL EST L’OB­JEC­TIF DE LA LOI N°2018898 DU 23 OC­TOBRE 2018 RE­LA­TIVE À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE (JO 24-10).

Intérêts Privés - - SOMMAIRE - CH­RIS­TINE BLONDEL

Après une pre­mière loi vo­tée en 2013 suite à l’af­faire Ca­hu­zac, de nou­velles dis­po­si­tions viennent com­plé­ter l’ar­se­nal lé­gis­la­tif afin de mieux dé­tec­ter et sanc­tion­ner plus sé­vè­re­ment la fraude fis­cale.

ÉCO­NO­MIE COLLABORATIVE

Les par­ti­cu­liers qui ar­ron­dissent leurs fins de mois grâce aux pla­te­formes col­la­bo­ra­tives sont sous sur­veillance. Pour fa­ci­li­ter le contrôle des re­ve­nus ain­si gé­né­rés, les obli­ga­tions des pla­te­formes en ligne sont ren­for­cées pour les re­ve­nus per­çus au plus tard à comp­ter du 1er juillet 2019 (ar­rê­té à pa­raître). Comme ac­tuel­le­ment, celles-ci se­ront te­nues, lors de chaque tran­sac­tion, d’in­for­mer leurs usa­gers de leurs obli­ga­tions fis­cales et so­ciales. Pour ce­la, elles doivent leur adres­ser par voie élec­tro­nique au plus tard chaque 31 jan­vier un état ré­ca­pi­tu­la­tif dé­taillé in­di­quant no­tam­ment le mon­tant an­nuel des gains réa­li­sés l’an­née pré­cé­dente par leur in­ter­mé­diaire. Elles de­vront aus­si, sauf dé­ro­ga­tion du fait d’un faible mon­tant ou nombre de tran­sac­tions, trans­mettre obli­ga­toi­re­ment ce ré­ca­pi­tu­la­tif au fisc sous peine de sanc­tions. Si elles en ont connais­sance, les pla­te­formes de­vront in­di­quer le sta­tut pro­fes­sion­nel ou par­ti­cu­lier de l’uti­li­sa­teur et le compte ban­caire sur le­quel les re­ve­nus sont ver­sés. Il se­ra donc plus dif­fi­cile pour les usa­gers de sites col­la­bo­ra­tifs d’échap­per à l’im­pôt, leurs re­ve­nus étant in­té­grés dans leur dé­cla­ra­tion pré-rem­plie.

COMPTES À L’ÉTRAN­GER

Les contri­buables do­mi­ci­liés en France sont te­nus de dé­cla­rer tous les ans au fisc sur un im­pri­mé n°3916 à joindre à la dé­cla­ra­tion de re­ve­nus les ré­fé­rences des comptes ban­caires ou­verts, uti­li­sés ou clos à l’étran­ger. À dé­faut, ils en­courent, au mi­ni­mum, une amende de 1 500 € par compte non dé­cla­ré. Au plus tard le 1er jan­vier 2019, cette obli­ga­tion s’ap­plique à tous les comptes dé­te­nus à l’étran­ger y com­pris ceux qui sont in­ac­tifs ou dor­mants. En l’ab­sence de dé­cla­ra­tion d’un compte à l’étran­ger, le fisc dis­pose d’un dé­lai de re­prise de 10 ans en ma­tière d’im­pôt sur le re­ve­nu pour exer­cer son contrôle. Ce dé­lai se­ra ra­me­né à 3 ans si le contri­buable ap­porte la preuve que le to­tal des soldes cré­di­teurs de ses comptes à l’étran­ger n’a pas dé­pas­sé 50 000 € à un mo­ment quel­conque de l’an­née (jus­qu’à pré­sent c’est la si­tua­tion au 31 dé­cembre qui était re­te­nue pour ap­pré­cier le dé­pas­se­ment de ce seuil). À no­ter aus­si la créa­tion d’une po­lice fis­cale à Ber­cy (Bud­get).

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