LA FIN DU « VERROU »:

Intérêts Privés - - IMPÔTS -

Ber­cy de­vra do­ré­na­vant trans­mettre au Pro­cu­reur de la Ré­pu­blique les dos­siers de fraude fis­cale ré­pon­dant à cer­tains cri­tères afin que des pour­suites pé­nales soient en­ga­gées. En plus des sanc­tions fis­cales, les per­sonnes cou­pables du dé­lit de fraude fis­cale se­ront pas­sibles de peines plus lourdes, l’amende pou­vant être por­tée au double des sommes élu­dées.

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