CADRES:VOS HEURES SUP’ PAYÉES

Intérêts Privés - - ACTUALITÉ ( VIE PROFESSIONNELLE ) -

Ce n’est pas parce qu’il bé­né­fi­cie du sta­tut de cadre qu’un sa­la­rié ne peut pas pré­tendre au paie­ment de ses heures sup­plé­men­taires.

À par­tir du mo­ment où l’in­té­res­sé n’a si­gné au­cune con­ven­tion de for­fait pour contrac­tua­li­ser un vo­lume dé­ter­mi­né d’heures ou de jours de tra­vail, il bé­né­fi­cie des mêmes droits que les sa­la­riés non-cadres et donc du paie­ment de ses heures sup­plé­men­taires.

Pour les juges, on ne peut pas le lui re­fu­ser au seul mo­tif que son sta­tut de cadre im­plique né­ces­sai­re­ment la réa­li­sa­tion d’heures sup­plé­men­taires, compte te­nu de son au­to­no­mie et de ses dé­pla­ce­ments.

CASS. SOC. 24 OCT. 2018, N°17 20691 D

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