RE­FUS DE MO­BI­LI­TÉ TRÈS FAU­TIF…

Intérêts Privés - - ACTUALITÉ ( VIE PROFESSIONNELLE ) -

Le re­fus fau­tif d’un sa­la­rié de res­pec­ter l’ap­pli­ca­tion d’une clause de mo­bi­li­té peut jus­ti­fier la rup­ture de son contrat de tra­vail (li­cen­cie­ment) pour faute grave – la­quelle prive l’in­té­res­sé de ses in­dem­ni­tés com­pen­sa­trices de pré­avis et de li­cen­cie­ment – lorsque le­dit re­fus est to­ta­le­ment in­jus­ti­fié. Tel est le cas pour une sa­la­riée tra­vaillant à Pa­ris qui s’op­pose à sa nou­velle af­fec­ta­tion si­tuée… à Pa­ris.

Pour les juges, le com­por­te­ment de la sa­la­riée consti­tuait une faute grave. CASS. SOC. 24 OC­TOBRE 2018, N°17 22600 D

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