CONGÉS PAYÉS DUS… MÊME APRÈS LE DÉ­CÈS

Intérêts Privés - - ACTUALITÉ ( SOCIAL-RETRAITE ) - CJUE, 6 NO­VEMBRE 2018, AFF. N°C” 619/16

Sai­sie par un tri­bu­nal al­le­mand, la Cour de Jus­tice de l’Union eu­ro­péenne pré­cise que le dé­cès d’un sa­la­rié n’éteint pas le droit à congés payés… pour ses hé­ri­tiers. En ver­tu du droit de l’Union eu­ro­péenne, l’in­dem­ni­té fi­nan­cière due au titre des congés payés non pris est de na­ture pa­tri­mo­niale. Dès lors, les ayants droit du sa­la­rié dé­cé­dé sont donc en droit de ré­cla­mer le ver­se­ment de l’in­dem­ni­té com­pen­sa­trice cor­res­pon­dant aux jours de va­cances que le dé­funt n’a pas pu prendre.

À no­ter que le droit fran­çais est par­fai­te­ment conforme à la po­si­tion des juges eu­ro­péens.

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