2 ANS

Intérêts Privés - - ACTUALITÉ ( IMMOBILIER ) - CASS. 1E CIV., 11 07 2018 N° 17 11425

Dé­lai au terme du­quel l’ac­tion de la banque en paie­ment contre un em­prun­teur im­mo­bi­lier dé­faillant est pres­crite, que ce soit pour le paie­ment des échéances (le dé­lai court à comp­ter de cha­cune d’elles) ou du ca­pi­tal res­tant dû.

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