TRA­VAUX CHERS ET PLUS-VA­LUE

Intérêts Privés - - ACTUALITÉ ( IMMOBILIER ) - CE, 12 OC­TOBRE 2018, N° 419294/421677

Pour le cal­cul de la plus-va­lue im­po­sable lors d’une vente im­mo­bi­lière, en cas de tra­vaux, le coût des ma­té­riaux ache­tés par le ven­deur lui-même (et uti­li­sés en­suite par une en­tre­prise) ne peut pas être pris en compte pour ma­jo­rer le prix d’ac­qui­si­tion du bien ven­du. Le Conseil d’État tranche dans un sens dé­fa­vo­rable au contri­buable (moins le prix d’ac­qui­si­tion peut être ma­jo­ré, plus forte est la plus-va­lue), contre cer­taines cours ad­mi­nis­tra­tives d’ap­pel qui avaient ad­mis la ma­jo­ra­tion : pour ce­la, il faut que les ma­té­riaux soient payés par l’en­tre­prise, et non par le contri­buable lui-même.

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