MOINS DE CONTRAINTES

Intérêts Privés - - IMMOBILIER LOGEMENT -

La loi ELAN en­tend éga­le­ment sim­pli­fier les pro­cé­dures en ma­tière de construc­tion et d’ur­ba­nisme. Afin de bais­ser les coûts de construc­tion, seu­le­ment 20 % des fu­turs lo­ge­ments neufs se­raient construits se­lon les normes d’ac­cès aux han­di­ca­pés - contre

100 % à l’heure ac­tuelle - même si la to­ta­li­té des lo­ge­ments de­vront of­frir des pos­si­bi­li­tés d’évo­lu­tion pour s’adap­ter au han­di­cap.

Autre as­sou­plis­se­ment : sur le lit­to­ral, le texte va per­mettre la construc­tion d’ins­tal­la­tions liées à la culture ma­rine en dis­con­ti­nui­té avec les ag­glo­mé­ra­tions et vil­lages exis­tants, ce qui n’était pas au­to­ri­sé jus­qu’à pré­sent.

Les ports de plai­sance, les han­gars de sto­ckage et toute ac­ti­vi­té ayant be­soin de la proxi­mi­té de l’eau bé­né­fi­cie­raient d’un sta­tut dé­ro­ga­toire. Par ailleurs, la loi au­to­rise des construc­tions nou­velles vi­sant à amé­lio­rer l’offre de lo­ge­ment en zone lit­to­rale, mais à plus de 100 mètres du ri­vage sans étendre le pé­ri­mètre bâ­ti exis­tant. En Corse, la loi Mon­tagne, moins exi­geante sur la pro­tec­tion de l’en­vi­ron­ne­ment, pren­drait le pas sur la loi lit­to­ral sur une grande par­tie du ter­ri­toire. En­fin, les par­celles si­tuées à moins de 100 mètres du ri­vage mais qui sont des « dents creuses », c’est-à-dire des es­paces libres entre deux es­paces ur­ba­ni­sés se­ront construc­tibles. Ces me­sures très contes­tées avaient don­né lieu à une sai­sine du Conseil Consti­tu­tion­nel qui les a ju­gées conformes à la Consti­tu­tion le 15 no­vembre.

Autre mo­di­fi­ca­tion : l’avis de l’Ar­chi­tecte des bâ­ti­ments de France (ABF) reste obli­ga­toire pour tous les tra­vaux au­tour d’un mo­nu­ment his­to­rique (à moins de 500 m). Mais l’avis au­ra moins d’im­por­tance dans le cas des an­tennes re­lais et de la ré­sorp­tion de l’ha­bi­tat in­sa­lubre car il se­ra seu­le­ment consul­ta­tif

(l’élu lo­cal pou­vant ne pas s’y confor­mer). En­fin, la loi pré­voit de ren­for­cer les sanc­tions en cas de re­cours abu­sif contre un per­mis de construire. Par ex. pour un voi­sin qui sou­haite avant tout ob­te­nir un dé­dom­ma­ge­ment fi­nan­cier, le juge peut le condam­ner à de lourds dom­mages et in­té­rêts au pro­fit du bé­né­fi­ciaire du per­mis de construire.

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