QUEL HAN­DI­CAP ?

Intérêts Privés - - ARGENT PATRIMOINE -

L’as­su­ré (dans un contrat d’épargne han­di­cap) ou l’en­fant (dans un contrat de rente sur­vie sous­crit à son bé­né­fice par ses pa­rents) doit être at­teint d’une in­fir­mi­té « phy­sique ou men­tale, congé­ni­tale ou ac­quise » qui l’em­pêche de se li­vrer à une ac­ti­vi­té pro­fes­sion­nelle dans des condi­tions nor­males de ren­ta­bi­li­té. S’il s’agit d’un contrat de rente sur­vie et que l’en­fant a moins de 18 ans, son han­di­cap doit l’em­pê­cher d’ac­qué­rir une ins­truc­tion ou une for­ma­tion pro­fes­sion­nelle d’un ni­veau nor­mal. Il peut être jus­ti­fié du han­di­cap par tous moyens de preuve (ins­truc­tion fis­cale du 7/09/2015), no­tam­ment une carte d’in­va­li­di­té.

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