DO­NA­TION-PAR­TAGE DE QUOTES-PARTS DE NUE-PRO­PRIÉ­TÉ

Intérêts Privés - - VOTRE ARGENT EN QUESTIONS -

J’en­vi­sage de consen­tir une do­na­tion-par­tage à mes trois en­fants, por­tant sur ma ré­si­dence se­con­daire. Puis-je at­tri­buer un tiers en nue­pro­prié­té à cha­cun (le reste de mon pa­tri­moine est ex­clu­si­ve­ment consti­tué de ma ré­si­dence prin­ci­pale)?

La do­na­tion-par­tage per­met de trans­mettre à ses hé­ri­tiers, de son vi­vant, une par­tie de son pa­tri­moine, et d’or­ga­ni­ser la ré­par­ti­tion de

ses biens. Son atout prin­ci­pal est de ge­ler les va­leurs don­nées au jour de la do­na­tion pour évi­ter les conflits entre vos hé­ri­tiers-do­na­taires lors de votre suc­ces­sion. Ce­ci est per­ti­nent en cas de vente du bien don­né et de rem­ploi des sommes dans des ac­tifs dif­fé­rents par les do­na­taires.

Tou­te­fois, la ju­ris­pru­dence ac­tuelle consi­dère que l’acte qui at­tri­bue des droits in­di­vis ne peut opé­rer par­tage et qu’il doit être re­qua­li­fié en do­na­tion simple, avec toutes ses consé­quences (rap­port ul­té­rieur de la do­na­tion à la suc­ces­sion du do­na­teur, ré­éva­lua­tion des biens don­nés pour le cal­cul de la ré­serve). Par ailleurs, votre pa­tri­moine n’est pas suf­fi­sant pour at­tri­buer un bien dis­tinct à cha­cun de vos trois en­fants. Aus­si, dans votre si­tua­tion, la do­na­tion-par­tage reste ju­di­cieuse. En ef­fet, la re­qua­li­fi­ca­tion sup­pose que l’un des do­na­taires re­mette en cause la na­ture de l’acte au dé­cès du do­na­teur et sai­sisse le juge. Et, en cas de ra­chat par l’un des in­di­vi­saires de la part d’un autre, la plus-va­lue réa­li­sée par le cé­dant n’est pas taxable s’il a re­çu le bien par do­na­tion-par­tage, et le ces­sion­naire de­vra ac­quit­ter le droit de par­tage de 2,50 %. En cas de do­na­tion simple, la plus-va­lue du cé­dant est taxable, et le ces­sion­naire doit ac­quit­ter le droit de vente au taux de 5,80 %.

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