CO­LONNES MONTANTES : C’EST ENE­DIS QUI DE­VRA PAYER LES TRA­VAUX

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Une dis­po­si­tion im­por­tante (ar­ticle 55 bis AA) de la loi ELAN met fin aux conten­tieux sur les tra­vaux de ré­no­va­tion des co­lonnes montantes d’élec­tri­ci­té dans les im­meubles. De­puis dix ans, les co­pro­prié­tés s’op­po­saient au ré­seau de dis­tri­bu­tion d’élec­tri­ci­té Éne­dis pour sa­voir à qui in­combent les dé­penses en­ga­gées dans les im­meubles sur les co­lonnes montantes (en moyenne, 2000 € de tra­vaux de ré­no­va­tion par lo­ge­ment). Dé­sor­mais, ce se­ra bien à Éne­dis de payer la note, car la loi ELAN per­met aux co­pro­prié­tés de ne plus en sup­por­ter la charge… L’ar­ticle 55 bis AA pré­voit en ef­fet que « sauf op­po­si­tion des co­pro­prié­tés, toutes les co­lonnes montantes ap­par­tien­dront au ré­seau pu­blic de dis­tri­bu­tion d’élec­tri­ci­té et ce dans un dé­lai de deux ans à comp­ter de la pro­mul­ga­tion de la loi », se­lon un com­mu­ni­qué du mé­dia­teur na­tio­nal de l’éner­gie, qui sou­ligne que ce trans­fert de pro­prié­té se­ra ef­fec­tué au­to­ma­ti­que­ment « à titre gra­tuit sans contre­par­tie » et au­ra pour consé­quence qu’Éne­dis au­ra la charge des tra­vaux d’en­tre­tien.

Tou­jours se­lon le mé­dia­teur na­tio­nal de l’éner­gie, « si des ré­no­va­tions ur­gentes s’avèrent in­dis­pen­sables, il ne se­ra pas né­ces­saire d’at­tendre 2 ans : les co­pro­prié­taires des im­meubles concer­nés pour­ront trans­fé­rer, dès pu­bli­ca­tion de la loi, la pro­prié­té des co­lonnes montantes par une simple no­ti­fi­ca­tion au ges­tion­naire de ré­seau, sans qu’il puisse s’y op­po­ser ».

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