Les co­pro­prié­tés tardent à s’im­ma­tri­cu­ler : quel ef­fet ?

Intérêts Privés - - SOMMAIRE -

CITE fer­mé aux fe­nêtres Tra­vaux chers et plus-va­lue Lo­ca­tion meu­blée chez soi, im­po­sée Hausse de l’im­mo­bi­lier à Pa­ris à cause du Brexit ? 2 ans : dé­lai de pres­crip­tion pour l’ac­tion d’une banque contre un em­prun­teur im­mo­bi­lier dé­faillant

quelle que soit leur taille, toutes les co­pro­prié­tés doivent être im­ma­tri­cu­lées avant le 31 dé­cembre 2018. Elles de­vront fi­gu­rer dans un re­gistre na­tio­nal gé­ré par l’Agence na­tio­nale d’amé­lio­ra­tion de l’ha­bi­tat (Anah). Mais seu­le­ment 255000 im­meubles sont en­re­gis­trés à ce jour alors que « nous es­ti­mons que le nombre est d’en­vi­ron 600000 », es­time Ch­ris­tophe Ta­nay, pré­sident de l’Union des syn­di­cats de l’im­mo­bi­lier (Unis). Pour les im­meubles gé­rés par un syn­dic pro­fes­sion­nel, c’est lui qui est char­gé de cette pro­cé­dure mais pour les autres, un co­pro­prié­taire doit se dé­vouer (dé­marches sur : www.re­gistre-co­pro­prietes.gouv.fr). L’Anah es­time que plus de 60 % des té­lé­dé­cla­rants sont des syn­dics bé­né­voles (pe­tites co­pro­prié­tés). Il est pro­bable qu’un grand nombre de très pe­tits im­meubles ignorent cette obli­ga­tion pré­vue dans la loi ALUR. Dans ce cas, au mo­ment de la vente d’un lot en co­pro­prié­té, ce­la n’em­pê­che­ra pas de réa­li­ser la tran­sac­tion, mais le no­taire de­vra ef­fec­tuer cette im­ma­tri­cu­la­tion pour fi­na­li­ser l’acte.

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.