Simple pro­po­si­tion ou pro­messe d’em­bauche ferme ?

Intérêts Privés - - SOMMAIRE -

Re­fus de mo­bi­li­té très fau­tif… Épargne sa­la­riale ai­dée Cadres : vos heures sup’ payées Ca­deaux d’en­tre­prise : non im­po­sables jus­qu’à 166 € Hausse du chô­mage de 0,5 % au troi­sième tri­mestre 2018

Can­di­dats à l’em­bauche, at­ten­tion aux faux es­poirs ! Même si les termes sont proches, il ne faut pas confondre une pro­po­si­tion d’em­bauche avec une pro­messe d’em­bauche. Seule cette der­nière équi­vaut à un contrat de tra­vail et em­pêche l’em­ployeur de re­non­cer li­bre­ment en­suite à re­cru­ter le sa­la­rié.

Pour les juges, il y a pro­messe uni­la­té­rale d’em­bauche qui s’im­pose à l’em­ployeur lorsque trois in­for­ma­tions fi­gurent sur le do­cu­ment re­mis au can­di­dat :

- le poste à pour­voir ;

- la ré­mu­né­ra­tion ;

- la date d’en­trée en fonc­tion.

À par­tir du mo­ment où le ni­veau de ré­mu­né­ra­tion n’a pas été en­core fixé, les dis­cus­sions sont res­tées au stade d’une simple pro­po­si­tion de re­cru­te­ment qui n’en­gage pas l’em­ployeur.

CASS. SOC. 26 SEP­TEMBRE 2018, N°17 18560 FD

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