Ca­pi­tal dé­cès

Intérêts Privés - - SOMMAIRE -

: prou­ver la vie com­mune si­non…rien ! Banque : un for­fait fa­mille

Une as­su­rée dé­cède en ayant sous­crit un ca­pi­tal d’as­su­ran­ce­dé­cès (contrat de pré­voyance). Son concu­bin, agis­sant en son nom per­son­nel et à titre d’ad­mi­nis­tra­teur lé­gal des quatre en­fants de l’as­su­rée, de­mande le paie­ment du ca­pi­tal dé­cès et des rentes édu­ca­tion pré­vus au contrat. La cour d’ap­pel de Pa­ris re­jette la de­mande, au mo­tif que la preuve du concu­bi­nage au mo­ment du dé­cès de l’as­su­rée n’était pas rap­por­tée.

La Cour de cas­sa­tion confirme cette dé­ci­sion : les juges avaient le droit d’es­ti­mer que ni les fac­tures d’élec­tri­ci­té, ni la men­tion des deux noms sur le bail lo­ca­tif, ne sont suf­fi­santes. Par ailleurs, en rai­son de leur im­pré­ci­sion, les at­tes­ta­tions de té­moins ne per­met­taient pas, se­lon les juges, de dé­ter­mi­ner si le tiers vi­vait avec l’as­su­rée lors de son dé­cès…

De plus, les avis d’im­po­si­tion de l’homme ré­cla­mant le ca­pi­tal fai­saient ap­pa­raître le nom d’une épouse « qui, n’ayant ni le même nu­mé­ro fis­cal ni la même date de nais­sance, ne pou­vait pas être l’as­su­rée ».

CASS. 1E CIV., 3 OC­TOBRE 2018, N° 17 13113

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.