Le nouveau permis de Louer : où et comment ?

Éviter que des logements en mauvais état ne se retrouvent sur le marché de la location, tel est le but d’un décret qui impose aux propriétaires bailleurs de demander une autorisation de louer dans certains quartiers.

i vous êtes un propriétaire bailleur dans un immeuble en mauvais état ou dans un quartier où certains immeubles le sont, vous risquez d’être concerné par le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 issu de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) du 24 mars 2014. Ce texte vient d’instaurer un système de contrôle des mises en location pour certains logements. Le but est de s’assurer que tout locataire dispose d’un logement sûr, sain et décent car « environ 210 000 logements du parc privé offerts à la location sont considérés comme indignes », explique-t-on au ministère du Logement. Le décret permet donc aux collectivités locales (les mairies et les intercommunalités) de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers pour lesquels la mise en location d’un logement doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable. Ce sont, a priori, des ensembles immobiliers ou des quartiers dégradés déjà listés par le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et le Programme local de l’habitat (PLH), document obligatoire dans les agglomérations de plus de 30 000 habitants. Mais ces documents d’orientation ne sont pas toujours très précis ce qui laisse donc une certaine latitude aux collectivités pour fixer les zones concernées.

I Comment savoir si on est ConCerné

Pour savoir si vous êtes concerné, la loi Alur précise que la décision de la ville doit être publiée, c’est-à-dire affichée en mairie. En outre, s’interroge Jean-François Buet, président de la Fnaim, « peut-être la mairie procédera-t-elle aussi à un affichage dans les halls des immeubles concernés, quoique rien ne l’y oblige »? De toute façon, le propriétaire bailleur n’est pas nécessairement sur place. Dans l’incertitude, il est aussi conseillé de téléphoner au service logement de la mairie pour se renseigner. Si vous deviez déclarer la location ou demander une autorisation, alors que vous ne l’avez pas fait, pas de panique: vous avez un mois pour régulariser la situation auprès de la mairie qui vous demande des comptes. Mais si le logement est considéré comme indigne, des travaux peuvent vous être prescrits. Et si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous devez apporter la preuve de la décence du logement (photos, factures de travaux etc.).