Changer de régime matrimonial

Le plus souvent, pour mieux protéger le conjoint survivant

C’est surtout pour améliorer la situation patrimoniale du conjoint survivant que les époux décident de changer de régime matrimonial. Les autres motivations peuvent être très diverses, notamment professionnelles. Si l’un des époux, par exemple, entreprend d’exercer une activité à risques (commerce, activité libérale…), l’objectif pourra être de préserver l’autre conjoint des dangers de la solidarité financière.

Quand le faire ?

Après deux années de mariage au minimum

Pour pouvoir changer de régime matrimonial, il faut respecter un délai de deux ans: depuis le mariage ou depuis le précédent changement de régime matrimonial. Il est donc possible, théoriquement, de changer de régime tous les deux ans ! Mais en pratique, étant donné le coût de cette démarche (qui peut être assez élevé), et sa relative lourdeur, le changement n’est réalisé que lorsqu’une raison sérieuse le justifie et, le plus souvent, par des époux mariés déjà depuis un certain temps.

Quels sont les changements possibles ? Changer complètement de régime ou l’aménager avec des clauses particulières

Les époux peuvent choisir un régime matrimonial totalement différent de celui qu’ils avaient adopté au départ. Par exemple, mariés sans contrat, donc placés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, ils peuvent opter pour la séparation de biens, notamment pour raisons professionnelles.

Il est possible aussi de modifier son régime initial par l’adjonction de clauses spécifiques, notamment :

-une clause de préciput : elle permet d’attribuer un bien à un époux avant tout partage de communauté (souvent, il s’agit du logement et de son mobilier), ce qui évite l’indivision avec les autres héritiers ; -une clause d’exclusion de communauté: elle permet notamment de préserver les revenus d’un patrimoine immobilier qui appartient en propre à l’un des époux (à défaut, ces revenus tombent en communauté) ;

-société d’acquêts : elle permet à des époux séparés de biens de créer une « bulle » de communauté, pour certains biens seulement (par exemple, la résidence principale).

À qui s’adresser ?

D’abord à un notaire. Puis au tribunal dans certains cas

L’acte établissant le nouveau contrat de mariage doit être obligatoirement rédigé par un notaire. Lorsque les époux passent de la communauté à la séparation de biens, il contient la liquidation du régime matrimonial. Les enfants majeurs des époux sont informés personnellement, par lettre recommandée, de la modification envisagée. Ils ont 3 mois pour s’y opposer éventuellement, s’ils estiment qu’elle est contraire à l’intérêt de la famille. De leur côté, les créanciers des époux sont