RÉDUCTIONS D’IMPÔT, EN 2017, RIEN N’EST PERDU !

Avec l’avènement probable du prélèvement à la source en 2018, l’impôt sur les revenus de 2017 sera en tout ou partie effacé. Mais pas l’effet des crédits et réduction d’impôt liés à des dépenses effectuées cette année.

passera, passera pas? Beaucoup s’interrogent sur l’entrée en application du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018, dans neuf mois seulement. Avant les élections présidentielles, demeure une incertitude de taille : le prélèvement à la source (PAS) dont les modalités précises ont été votées dans la dernière loi de finances (pour 2017) peut-il encore être reporté ou totalement annulé en cas d’alternance politique ? C’est en tout cas, l’engagement pris par certains candidats à la lecture de leurs programmes ou déclarations, comme François Fillon ou Marine Le Pen qui ne souhaitent pas appliquer le prélèvement à la source. Pour les autres « grands » candidats (Macron, Hamon, Mélenchon…), on ne trouve pas de précision sur leur intention dans ce domaine.

➜ En principe, le pas s’appliquera le 1Er janvier 2018

Alors que l’issue des prochaines élections est marquée par une forte incertitude, compte tenu des incroyables rebondissements qui ont jalonné la campagne, on pourrait penser que tout est possible. Mais les professionnels s’attendent plutôt à l’application du prélèvement à la source le 1er janvier prochain, ne serait-ce qu’à cause de l’investissement considérable que la mise en place de celui-ci a représenté pour les services du ministère des Finances. Sans oublier que la France est aujourd’hui un des seuls pays en Europe (avec la Suisse) à ne pas pratiquer ce type de recouvrement de l’impôt de manière contemporaine des revenus.

➜ Alors, quel impôt à payer au titre de 2017, l’année « blanche » ?

Si prélèvement à la source il y a en 2018…, « année blanche » il y a, dès maintenant, en 2017! Ce qui crée d’autres incertitudes. L’année blanche (voir IP n°750, p.44) signifie que les revenus 2017 ne seront pas soumis à l’impôt sur le revenu (en sorte qu’en 2018, vous ne soyez pas obligés de payer l’impôt deux fois : sur les revenus de 2018 impôt prélevé immédiatement à la source - et sur ceux de 2017) mais cela n’est vrai que pour les revenus courants de 2017 pour lesquels l’impôt correspondant sera restitué par un crédit d’impôt (le CIMR : crédit d’impôt modernisation du recouvrement, égal à l’impôt que vous auriez dû payer sur ces revenus courants de 2017). Pour autant tous les revenus de 2017 ne seront pas totalement effacés au plan fiscal, car certains seront quand même imposés en 2018 : il s’agit des revenus exceptionnels comme, des revenus salariaux inhabituels : prime

non contractuelle, prime d’épargne salariale – participation-intéressementnon placée sur un PEE ou Perco, indemnités imposables perçues après la rupture d’un contrat de travail, prestations de retraite versées sous forme de capital, plus-values financières, dividendes… ainsi que les fortes augmentations des revenus perçus par les dirigeants salariés de sociétés ou des bénéfices des entrepreneurs et indépendants…). « Les revenus perçus en 2017 compris dans la liste des revenus exceptionnels ainsi que ceux qui sont exclus du champ du PAS, ne seront pas pris en compte dans le calcul du CIMR. Dès lors, leur imposition ne sera pas neutralisée », confirme Lila Vaisson-Bethune, responsable de l’ingénierie patrimoniale de BNPParibas banque privée France. Le but étant d’éviter des manoeuvres d’optimisation par lesquelles certains contribuables (« ayant la main » sur leurs rémunérations) tenteraient de « loger » en 2017 des revenus exceptionnels (qui par nature ne sont pas perçus d’année en année) afin de les exonérer d’impôt, puisqu’en 2018, ils ne percevraient plus ces revenus « exceptionnels », lesquels ne seraient donc jamais imposés.

➜ Réductions et cRédits d’impôt maintenus en année n + 1

Les avantages fiscaux qui réduisent directement le montant de l’impôt sur les revenus de 2017 ne seront pas perdus et produiront effet en 2018. « Si l’impôt sur les revenus 2017 est totalement neutralisé par l’effet du CIMR (en l’absence de revenus exceptionnels ou de revenus hors PAS), les réductions et crédits d’impôt feront l’objet d’une restitution lors de la liquidation de l’impôt en septembre 2018 », déclare Christine Valence, Ingénieur patrimonial chez BNP-Paribas Banque Privée France. Ce système de maintien de l’effet des réductions/ crédits d’impôt en année N + 1 (si dépenses engagées en année N) sera applicable pour l’année blanche et les suivantes (les réductions d’impôt n’ayant pas d’effet immédiat en année N, voir encadré plus bas). Les ménages restent ainsi incités à réaliser certaines dépenses ou investissements et ceux qui ont réalisés des placements immobiliers dans le cadre des dispositifs Pinel, Duflot ou Scellier donnant lieu à des réductions d’impôt étalées sur plusieurs années ne perdront pas le bénéfice de leurs avantages fiscaux y compris au titre de 2017. Sont concernées toutes les réductions d’impôt pour investissement en entreprise par l’achat de fonds (FCPI, FIP) ou souscription directe au capital, investissement immobilier locatif dans le dispositif Pinel ou Censi-Bouvard, souscription de SOFICA, investissement en loi Malraux, etc. Mais aussi la réduction d’impôt liée à un don à une fondation ou association d’utilité publique, etc, ou pour les frais d’emploi à domicile (voir plus bas)….

De même l’avantage fiscal est maintenu pour le CITE qui encourage la réalisation de travaux d’économie d’énergie dans la résidence principale (isolation thermique, installation de pompes à chaleur, de certaines chaudières, etc). Vous pourrez bien, en 2018, bénéficier de l’avantage fiscal, sous forme d’une restitution de votre crédit d’impôt égal à 30 % du montant de vos dépenses éligibles. Idem pour le crédit d’impôt pour l’aménagement de la résidence principale de personnes âgées en perte d’autonomie, etc.

« Les réductions et crédits d’impôts des contribuables titulaires en 2017 de revenus courants et de revenus exceptionnels sur lesquels l’impôt sur le revenu restera dû en 2018 selon les modalités habituelles (l’impôt correspondant n’étant pas annulé par le CIMR), prendront la forme à la fois d’une restitution et d’une imputation sur l’impôt restant dû selon la proportion des revenus exceptionnels. L’effet fiscal est donc entièrement préservé pour tous les investissements ou dépenses réalisés en 2017 donnant lieu à des crédits ou des réductions d’impôt », soulignent les experts fiscalistes de BNP-Paribas, Banque Privée.

➜ Cas particulier pour les frais de garde d’enfant et d’emploi à domicile

Même avantage maintenu, mais avec une particularité pour le crédit d’impôt au titre des frais de garde de jeune(s) enfant(s) et d’emploi à domicile. Si vous rémunérez une femme de ménage, une baby-sitter, un jardinier, une aide à domicile ou une