DETTES CACHÉES : RECOURS POUR NE PAS PAYER

Quand un héritier a accepté purement et simplement la succession, il est impossible en principe de faire machine arrière ! Il est trop tard pour renoncer à la succession, ou pour l’accepter à concurrence de l’actif net. Toutefois, en cas de découverte tardive d’une dette importante, l’héritier peut demander en justice à en être déchargé, en tout ou en partie. Il doit agir dans les 5 mois du jour où il a eu connaissance de la dette. Deux conditions doivent être remplies :

- d’une part, au moment où il a accepté la succession, l’héritier concerné avait « des motifs légitimes d’ignorer la dette » ; - d’autre part, le paiement de cette dette aurait pour effet « d’obérer gravement son patrimoine personnel » (article 786 du code civil), c’est-à-dire d’être la cause de sérieuses difficultés matérielles.

La Cour de cassation a cependant fait, récemment, une application stricte de la première de ces deux conditions. Un légataire universel avait accepté purement et simplement la succession, à la suite de quoi le Crédit Agricole s’était retourné contre lui pour demander le paiement de plus de 400 000 € au titre d’un cautionnement souscrit par le défunt. La cour d’appel de Caen avait accepté de le décharger de cette dette successorale, au motif qu’il n’avait pas été informé de son existence avant l’acceptation. Mais pour la Cour de cassation, cela ne suffisait pas pour prouver l’existence de motifs légitimes d’ignorer la dette (1ère ch. civ. arrêt n°1612.293 du 4 janvier 2017).