FISCALITÉ DES ATTRIBUTIONS GRATUITES D’ACTIONS

Salarié et cadre supérieur, je vais recevoir en 2017 une attribution gratuite d’actions de mon entreprise. Comment serais-je imposé sur la valeur reçue ?

La loi de Finances pour 2017 a une nouvelle fois modifié le régime de faveur destiné à encourager l’actionnariat salarié, pour les attributions intervenues en vertu d’une autorisation de l’assemblée générale extraordinaire postérieure au 31 décembre 2016.

Si le gain d’acquisition réalisé dans l’année est inférieur à 300000 €, le régime d’imposition est celui issu de la loi Macron : imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement pour durée de détention (50 % si les actions sont détenues pendant deux ans après leur acquisition, 65 % si elles le sont pendant 8 ans). Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (15,50 %) sont pour leur part dus sur le gain brut (avant abattement). À noter que le gain d’acquisition est calculé sur la base de la valeur de l’action au jour de l’acquisition définitive et non au jour de l’attribution.

Si le gain réalisé dans l’année est supérieur à 300 000 €, la part du gain excédant ce seuil est désormais taxée au barème progressif de l’impôt, sans abattement, aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité (8 %) et à la contribution salariale (10 %) qui est réintroduite.

Ainsi, un gain de 500 000 € réalisé par un contribuable imposé à la tranche marginale de 45 % sera désormais taxé 240000 € au lieu de 190000 €, hors application de l’éventuelle contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (3 % ou 4 % de plus, sur le gain brut).