LE DROIT EN ACTES OBTENIR L’ASPA

Qui peut demander l’ASPA et pourquoi ? L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) vient en aide aux plus de 65 ans ayant peu ou pas de ressources

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) permet aux retraités de plus de 65 ans (ayant droit au taux plein) de bénéficier d’une aide financière lorsqu’ils ont de faibles ressources. L’ASPA a remplacé le minimum vieillesse en 2006 et, depuis cette date, les bénéficiaires des anciennes allocations qui composaient ce minimum vieillesse (allocation aux vieux travailleurs salariés, secours viager, allocation aux mères de famille d’au moins cinq enfants, etc.) peuvent demander à être transférés dans le dispositif de l’ASPA.

L’allocation s’adresse aussi bien aux Français qu’aux étrangers. Pour les premiers, il suffit d’avoir un foyer permanent en France et d’y séjourner au moins 6 mois de l’année.

Pour les étrangers, il faut remplir l’une des conditions :

- être ressortissant de l’Union européenne ; - détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler ;

- être réfugié, apatride ou avoir combattu pour la France

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Quand faire la demande ?

Mis à part deux exceptions, il faut attendre d’être âgé de 65 ans au moins pour déposer une demande d’allocation

En principe, il faut être âgé d’au moins 65 ans au moment de la demande. Ce seuil de 65 ans ne s’applique pas toutefois à deux catégories de bénéficiaires.

Les mères de trois enfants peuvent prétendre à l’ASPA avant 65 ans (62 ans pour celles nées à partir de 1955) dès lors qu’elles cumulent trois conditions : - avoir élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans au moins avant leurs 16 ans ;

- justifier d’au moins 120 trimestres cotisés à l’assurance retraite ;

- avoir exercé au moins pendant 5 ans un « travail manuel ouvrier » au cours des 15 dernières années.

Les personnes handicapées peuvent également faire une demande avant 65 ans (en fonction de leur année de naissance) si elles remplissent l’une des trois conditions suivantes :

- souffrir d’une incapacité permanente d’au moins 50 % ;

- être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d’un taux d’incapacité d’au moins 50 % ; - percevoir une retraite anticipée pour handicap.

Quelle autre condition doit-on remplir ? L’ASPA est soumise à condition de ressources avec un plafond qui varie selon la composition du foyer

À la condition d’âge, s’ajoute une condition de ressources. En effet, l’allocation n’est pas versée si le montant total des ressources, en 2017, s’élève à : - 801 € par mois (9 609,60 € par an) pour une personne seule ;

- 1 243 € par mois (14 918,90 € par an) pour un couple (marié, pacsé ou en concubinage) qui fait une demande conjointe.

À l’intérieur de ce plafond, les revenus professionnels sont retenus après application d’une décote sur les trois derniers mois égale à :

- 1 332,24 € pour une personne seule ;

- 2 220,40 € pour un couple.

En cas de dépassement du plafond sur les trois derniers mois, le calcul porte sur les douze mois précédents.

Entrent intégralement dans le calcul la pension de retraite, la pension d’invalidité, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et la pension alimentaire. En revanche, sont notamment exclues les prestations familiales, l’allocation de logement sociale (ALS), la majoration pour tierce personne (MTP) et la valeur de la résidence principale.

Combien perçoit-on avec l’ASPA ? Le montant mensuel maximum s’élève à 801 € pour une personne seule et à 1 243 € pour un couple

Pour une personne seule, le montant annuel maximum de l’ASPA s’élève à 9609,60 €, soit 801 € par mois. Le montant versé est calculé en tenant compte de la différence entre ce seuil de 9 609,60 € et les ressources du demandeur. Par exemple, pour une personne percevant 7000 € par an, le mon- tant annuel de l’allocation est égal à 2609,60 € (9 609,60 € - 7 000 €).

Pour un demandeur vivant en couple, le montant annuel maximum est de 14918,90 €, soit 1243 € par mois, avec le même mode de calcul que pour une personne seule. Par exemple, pour un couple percevant 12 000 € par an, le montant de l’ASPA s’élève à 2 918,90 € (14 918,90 € - 12 000 €). Attention, les sommes versées au titre de cette allocation sont récupérables sur succession, après le décès du bénéficiaire, dès lors que l’actif net de la succession dépasse 39 000 €.

Les sommes récupérées ne peuvent toutefois pas excéder :

- 6 226,27 € par an pour une personne seule ;

- 8 152,24 € par an pour un couple de bénéficiaires.

Où et à qui s’adresser ?

La demande d’allocation doit être formulée auprès des services sociaux de la mairie ou de la caisse de retraite

Un dossier de demande d’allocation peut être retiré auprès du centre communal d’action sociale (CCAS). La démarche est également possible auprès de l’Assurance retraite pour ceux qui perçoivent déjà une pension de retraite du régime général ou de la MSA pour les assurés à la Mutualité sociale agricole.