CHÔMEURS : NOUVELLES RÈGLES D’INDEMNISATION
LES PARTENAIRES SOCIAUX ONT ENFIN RÉUSSI À S’ACCORDER SUR UN TEXTE QUI CONSTITUERA LA PROCHAINE CONVENTION D’ASSURANCECHÔMAGE.
Le protocole d’accord adopté le 28 mars dernier constitue la base de la prochaine convention d’assurance chômage signée le 14 avril qui entrera en vigueur à partir du 1er septembre 2017.
CONDITIONS D’AFFILIATION ASSOUPLIES
Pour pouvoir bénéficier d’une allocation-chômage, actuellement, il faut justifier de 610 heures ou de
122 jours de travail au cours des 28 derniers mois. L’accord maintien le seuil de 610 heures mais abaissera à 88 le nombre de jours de travail exigé, afin de faciliter l’indemnisation des salariés enchaînant les contrats de très courte durée.
Par ailleurs, le différé d’indemnisation – qui reporte la date du premier versement de l’allocation - sera ramené de 180 à 150 jours pour les demandeurs d’emploi ayant perçu de fortes indemnités de fin de contrat.
CALCUL D’ALLOCATION PLUS FAVORABLE AUX CDI
La formule de calcul du salaire journalier de référence (SJR), qui détermine le montant de l’allocation versée, sera modifiée pour ne prendre en compte que les jours effectivement travaillés, afin de mettre tous les chômeurs sur un même pied d’égalité. Actuellement, les titulaires de contrats longs sont défavorisés car le calcul prend en compte tous les jours du contrat, y compris les week-ends et jours de repos. Ce qui, mécaniquement, baisse leur SJR par rapport aux titulaires de contrats très courts (CDD d’une semaine) qui, à salaire égal, bénéficient d’un SJR plus élevé.
INDEMNISATION DES SENIORS DURCIE
L’âge d’entrée dans la filière
« senior », qui ouvre droit jusqu’à 36 mois d’allocations-chômage (au lieu de 24 mois maximum pour les autres chômeurs), sera repoussé de 50 ans à 55 ans. Le texte prévoit toutefois la création d’un palier intermédiaire à 53 ans avec une durée d’indemnisation maximale portée à 30 mois avec la possibilité d’une indemnisation supplémentaire de 6 mois en cas de formation. Il y aura donc trois seuils : - jusqu’à 52 ans : 24 mois maximum d’indemnisation ;
- à 53 et 54 ans : 30 mois, prolongés de 6 mois en cas de formation ;
- à partir de 55 ans : 36 mois d’allocations.
Les chômeurs âgés de 50 à 55 ans qui décident de suivre une formation bénéficieront d’un abondement de leur compte personnel de formation (CPF) de 500 heures maximum.
La mise en place de ces mesures doit, selon les signataires du protocole, générer une économie de l’ordre de 800 millions par an pour un régime dont le déficit atteint désormais 4 milliards d’euros.