La déduction des dépenses « piLotabLes » de travaux sur Les revenus fonciers

Dépenses payées en 2017

10 000€

30

10 000€

Dépenses payées en 2018

BaIlleur : quId des travaux ?

10

000€

30 000€

la rémunération versée en 2018 et déclarée en 2019 est supérieure ou égale à celle de 2017 déclarée en 2018, le dirigeant pourra obtenir un complément de CIMR par voie de réclamation.

Indépendants : règles complIquées

Pour contrer toute tentation de « gonfler » le bénéfice 2017, les revenus courants (non exceptionnels) perçus par les indépendants en 2017 seront appréciés par comparaison avec le montant des bénéfices dégagés sur la période 2014-2018. Ainsi, si le bénéfice réalisé en 2017 est supérieur au plus élevé des bénéfices de 2014, 2015 et 2016, l’assiette du CIMR sera plafonnée. Sinon, le bénéfice de 2017 sera pris en compte en totalité pour le calcul du CIMR et donc non taxé. Le fisc regardera aussi le bénéfice de 2018 et s’il s’affiche en hausse par rapport aux années passées, un complément de CIMR sera calculé automatiquement par le fisc en 2019.

Pour les propriétaires de logements donnés en location nue, 2017 risque de se révéler un vrai casse-tête. Tout d’abord, le CIMR n’annulera que l’IR dû au titre des loyers dont l’échéance est intervenue en 2017 (donc, pas la peine de décaler des loyers d’une année sur l’autre). Les charges non pilotables (charges de copropriété, primes d’assurance, impositions, intérêts de dettes, frais de rémunération de gardien…) dont l’échéance intervient en 2017 devront être déduites en 2017 quelle que soit l’année de leur paiement effectif. Par ailleurs, en ce qui concerne les charges dites « pilotables » dont le propriétaire a la maîtrise, telles les dépenses de réparation et d’amélioration, Dépenses déductibles des RF

2017

000€

15

10 000€ Dépenses déductibles des RF

2018

5 000€

000€

20 000€

les règles de déduction ont été aménagées afin de dissuader les propriétaires de reporter leurs travaux (voir exemple, dans le tableau ci-dessus). Ainsi, les charges « pilotables » réglées en 2017 seront intégralement déduites des revenus fonciers

(RF) de 2017. En revanche, celles réglées en 2018 ne seront déduites des revenus fonciers de 2018 qu’à hauteur de la moyenne des dépenses réglées Pour éviter que certains contribuables ne majorent artificiellement leurs revenus de 2017, le fisc a mis en place des verrous antioptimisation et disposera de 4 ans au lieu de 3 pour examiner de près les revenus de 2017 et vérifier les conditions d’octroi du CIMR.