EXONÉRATION DES TITRES DE SOCIÉTÉS D’ENTREPRISES FAMILIALES

Je suis actionnaire mais non dirigeant d’une entreprise familiale. Quelles solutions existent pour diminuer la fiscalité sur la détention et la transmission des titres ?

Depuis le 1er août 2003, le législateur a mis en place le Pacte Dutreil pour répondre aux enjeux de transmission et d’optimisation de l’ISF, pour les actionnaires et dirigeants d’entreprise. D’une part, la signature d’un Pacte Dutreil « transmission » permet de bénéficier d’une exonération d’assiette (valeur vénale des actions ou parts transmises), à hauteur de 75 % des droits de mutation lors de la transmission à titre gratuit (donation ou succession). Cette exonération est soumise à une triple condition : un engagement collectif de conservation de 20 % des titres (sociétés cotées) ou 34 % (sociétés non cotées) pour une durée de 2 ans, un engagement individuel de 4 années supplémentaires pour les donataires ou héritiers et l’exercice d’une fonction de direction dans la société par l’un des signataires de l’engagement. D’autre part, le Pacte Dutreil « ISF » permet, aux mêmes conditions que pour le volet transmission, de bénéficier d’une exonération d’assiette ISF de

75 % sur la valeur des titres, sans limitation de montant. En pratique, nous vous conseillons de consulter un notaire ou un avocat qui pourra rédiger les actes en accord avec vos associés et procédera à leur enregistrement.