LE DROIT EN ACTES MODIFIER LA GARDE DES ENFANTS
Pourquoi agir ?
Parce que la situation a changé
Lorsque les parents divorcent ou se séparent, il faut définir un nouveau cadre de vie pour leurs enfants : la résidence habituelle, le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire. Les décisions qui sont prises à ce moment-là ne sont jamais définitives, qu’elles aient été convenues d’un commun accord entre les parents ou ordonnées par le juge. Elles peuvent donc être modifiées à tout moment, dès lors que la situation initiale a changé. Le parent qui demande une modification de résidence des enfants doit montrer qu’il existe un élément nouveau depuis la dernière décision : déménagement de l’un des parents dans une région éloignée, conflit important entre un enfant et un « beau-parent » (nouveau conjoint de la mère ou du père) …
Quand le faire ?
Sans attendre, et si possible en anticipant le changement
Il est préférable de commencer les démarches dès que l’on est informé des changements justifiant la demande. En effet, il vaut mieux anticiper pour tenir compte des délais de procédure. Si les parents communiquent bien entre eux et sont d’accord, il n’y aura pas de problème ! Ils peuvent établir une convention précisant les modifications envisagées et demander ensemble son homologation par le juge. En théorie, ils pourraient même se passer de toute procédure. Toutefois, il est toujours recommandé d’officialiser un accord, pour pouvoir en demander l’exécution forcée au cas où l’un des parents ne le respecterait pas par la suite. Dans la même idée d’anticipation, tout changement de résidence de l’un des parents, s’il modifie les modalités de l’autorité parentale (résidence habituelle de l’enfant, droit de visite et d’hébergement du parent), doit être communiqué au préalable et « en temps utile » à l’autre parent, et autorisé par le juge en cas de désaccord. Le juge statue en fonction de l’intérêt de l’enfant.
Avec l’aide de qui ?
Un avocat si nécessaire, notamment en cas de conflit
L’assistance d’un avocat n’est jamais obligatoire pour tous les litiges intervenant après un divorce ou à l’occasion de la séparation d’un couple non marié. Si elle est conseillée, elle n’est pas nécessaire lorsque les parents prennent une décision d’un commun accord, réfléchie et dans l’intérêt de leurs enfants. Elle est vivement recommandée, au contraire, lorsqu’ils n’arrivent pas (ou plus) à s’entendre sur les choix à faire pour les enfants : les parents peuvent s’adresser à l’avocat auquel
ils avaient eu recours auparavant, ou en choisir un nouveau. Il faut prévoir des honoraires, qui ne font pas l’objet d’un tarif et varient, notamment, selon la complexité du dossier. Une convention d’honoraires doit être signée.
Où s’adresser ?
Au greffe du juge aux affaires familiales (tribunal de grande instance)
Le seul juge compétent pour tous les litiges d’ordre familial, que les parents aient été ou non mariés, est le juge aux affaires familiales (JAF). Il siège au tribunal de grande instance et peut être saisi pratiquement avec des formalités simplifiées : il suffit d’adresser ou de déposer une requête au greffe du JAF, en complétant un formulaire prérempli, ou par avocat si les parents souhaitent être assistés. Le tribunal compétent est celui du lieu où résident les enfants. Si les parents s’entendent sur les modifications demandées, ils peuvent rédiger une requête conjointe. Dans ce cas, le juge statuera en principe sans la présence des parents à l’audience. En revanche, en cas de désaccord, le juge convoque les parents à une audience devant lui. Par ailleurs, une nouvelle disposition prévoit (jusqu’à fin 2019 et dans 11 tribunaux, voir page 19), un recours systématique à la médiation familiale avant tout recours au juge en cas de litige.
Quelles sont les étapes de la procédure ? Il est nécessaire de constituer d’abord un dossier, destiné au juge
En cas de demande d’homologation d’une convention, un dossier doit être envoyé au juge, pour qu’il s’assure que cette convention pourra bien être exécutée, notamment en ce qui concerne les conséquences matérielles et financières (adéquation du montant de la pension avec les ressources…). En cas de désaccord, les parents préparent chacun un dossier individuel. Ils doivent se communiquer mutuellement et avant l’audience tous les documents qu’ils remettront au juge. Il ne faut pas oublier les incidences du changement de résidence de l’enfant sur la pension alimentaire. Par exemple, si la résidence était en alternance, et qu’elle ne peut plus concrètement s’exercer du fait du déménagement du père ou de la mère, une pension alimentaire sera en général prévue pour le parent chez lequel résidera désormais l’enfant. Le juge statue après avoir entendu les parents, et leurs avocats le cas échéant. Avant de se prononcer, il peut ordonner des mesures d’investigation (enquête sociale, expertise médico-psychologique), et auditionner l’enfant s’il est capable de discernement. La décision du juge est exécutoire immédiatement, même si une voie de recours (appel) est exercée. Elle est soit simplement notifiée aux parents par le greffe (par courrier recommandé), soit signifiée par huissier à l’initiative de l’un d’eux.