L’ISF 2017 EN 6 POINTS
Décrié, mais pas encore supprimé ou limité, l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune, reste le pensum du printemps pour plus de 340 000 redevables. Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir si vous êtes concerné.
La déclaration ISF 2017 est-elle l’ultime ? Nul ne le sait à l’heure qu’il est. Mais, ceux qui espèrent sa suppression vont bientôt devoir déclarer leur patrimoine s’il dépasse le seuil fatidique et inchangé de 1,30 M€. Pour l’heure, pas non plus de modifications des règles de détermination de l’assiette sur laquelle s’applique l’impôt, ni des obligations déclaratives. Les seules nouveautés concernent l’exonération de l’outil professionnel et le calcul du plafonnement de l’ISF, Bercy ayant renforcé son arsenal législatif par des mesures anti-abus. L’ISF reste donc un impôt complexe qui nécessite quelques heures de travail pour bien évaluer son patrimoine et payer juste ce qu’il faut.
recenser vos biens
Votre foyer fiscal est redevable de l’ISF 2017 dès lors que son patrimoine net taxable est supérieur à 1,30 M€. Pour savoir si vous êtes concerné, vous devez vous placer rétrospectivement au 1er janvier 2017 et recenser avec soin tous vos biens y compris ceux situés à l’étranger (immeubles, titres et liquidités, mobilier…) à l’exception de ceux qui sont expressément exonérés par la loi. Attention, la notion de foyer fiscal au regard de l’ISF n’est pas calquée sur celle applicable pour l’impôt sur le revenu. Vous devez faire une déclaration ISF commune si vous êtes marié ou pacsé, mais aussi si vous vivez en concubinage. Vos enfants mineurs font aussi partie du foyer fiscal. En revanche, les biens de vos enfants majeurs, même rattachés à votre foyer fiscal pour l’IR, ne sont pas à inclure dans votre déclaration ISF.
evaluez-les au plus juste
• Immobilier. Vos biens immobiliers bâtis ou non bâtis doivent être évalués à leur valeur vénale au 1er janvier 2017 déterminée avant tout par comparaison avec d’autres biens similaires dont la valeur est elle-même connue (voir IP n°731 mai 2015). La résidence principale bénéficie d’un abattement de plein droit de 30 % (sauf si le bien est détenu via une SCI). Si le bien est loué, il est possible de défalquer une décote de 10 % à 20 % (voire plus s’il s’agit d’un loyer « loi de 1948 »). Une situation d’indivision peut aussi justifier une décote de 10 % à 20 % sur la valeur vénale pouvant se cumuler à une décote pour occupation du bien. En revanche, le démembrement de propriété interdit
toute possibilité d’abattement à ce titre. « L’évaluation du patrimoine immobilier est un point de discussion avec le fisc » met en garde Thaline Melkonian, responsable de l’ingénierie patrimoniale de Degroof Petercam. « Informez-vous sur les ventes dans votre immeuble ou quartier et soyez raisonnable dans l’évaluation surtout si votre bien est situé dans une grande ville où les transactions sont nombreuses.Si votre bien est loué, sa valeur doit être cohérente par rapport à son rendement locatif. Le fisc pourra utiliser les informations dont il dispose pour vous redresser si vous avez manifestement sous-évalué votre bien ». • Autres biens.« L’évaluation des autres biens est plus aisée » explique Thaline Melkonian. « Pour vos comptes bancaires, il suffit de reporter le solde au 1er janvier 2017 figurant sur vos justificatifs bancaires. S’agissant de vos titres cotés, prenez pour chaque ligne la plus faible des valeurs entre le dernier cours connu au 31 décembre 2016 et la moyenne des 30 derniers jours de Bourse de l’année 2016 ». La quasi-totalité des contrats d’assurance-vie étant rachetables, ils doivent être déclarés à l’ISF pour leur valeur de rachat au 1er janvier 2017 (voir vos récapitulatifs annuels des compagnies d’assurances), y compris s’il s’agit d’un contrat comportant une clause de nonrachat temporaire. Quant aux contrats de capitalisation, ils sont à déclarer pour leur valeur nominale. Autre point d’attention, le poste « meubles meublants ». Sauf s’ils répondent à la définition d’objets d’art, de collection ou d’antiquité (ils sont alors exonérés), les meubles meublants doivent
être estimés, sinon le fisc applique un forfait de 5 % de l’actif brut, ce qui est très désavantageux. Mieux vaut donc porter dans votre déclaration une valeur d’inventaire ou une valeur globale.
Identifiez vos biens exonérés
Certains biens échappent totalement ou partiellement à l’ISF à condition de répondre à des critères bien précis. Il s’agit notamment des objets d’art ou de collection, ou des objets d’antiquité de plus de 100 ans d’âge qui sont exonérés à 100 %. Il en est de même des voitures de collection définies dans une circulaire douanière du 8 septembre 2014. Autre catégorie de biens totalement exonérés, celle des biens professionnels. « Les critères d’appréciation de ce régime de faveur étant une fréquente source de litiges avec le fisc, il convient de se faire conseiller par un fiscaliste » recommande Thaline Melkonian. « En effet, si un bien a été exonéré à tort, le fisc dispose d’un délai de 6 ans pour remettre en cause cette qualification ». D’autres biens sont susceptibles, sous certaines conditions, d’être exonérés d’ISF à hauteur de 75 % de leur valeur. Tel est le cas, par exemple, des parts détenues par des salariés ou mandataires sociaux dans l’entreprise où ils exercent leur activité principale dès lors qu’ils les conservent pendant au moins 6 ans. La loi exige dorénavant que cette activité donne lieu au versement d’une rémunération « normale » (en rapport avec les fonctions effectivement exercées et représentant plus de 50% des revenus annuels professionnels). Sont aussi exonérés pour 75 % de leur valeur, les
bois et forêts, les parts de groupements forestiers, les biens ruraux donnés à bail et parts de GFA (pour celles-ci, l’exonération est de 75 % jusqu’à 101 897 €, 50 % au-delà).
N’oubliez pas de déduire vos dettes
Une fois l’actif brut déterminé, il convient de retrancher les dettes réelles et existantes au 1er janvier 2017 que vous pouvez justifier. Il s’agit notamment des emprunts immobiliers, d’un découvert bancaire, des impôts (IR 2017, prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine 2016, impôts locaux, ISF 2017, droits de succession liés à une succession non liquidée au 31 décembre 2016 ou dont le paiement est échelonné). Vous pouvez aussi déduire les chèques ou paiements par carte bancaire émis et non encore débités au 1er janvier 2017, les dépôts de garantie versés par vos locataires, les factures non acquittées, les dettes envers des prestataires ou les charges de copropriété du dernier trimestre 2016. Attention, à l’exception des dettes légales (impôts notamment), les dettes afférentes à des biens exonérées ne peuvent pas être déduites. Enfin, si vous devez souscrire une déclaration spéciale 2725 (patrimoine supérieur à 2,57 M€), vous ne devez pas omettre d’y joindre un état détaillé de vos dettes ainsi que les justificatifs correspondants (sauf pour les dettes fiscales), sinon le fisc calculera votre ISF sur le montant de votre actif brut.
investissement, don… moins d’isf !
Il est possible de réduire votre ISF en investissant dans une PME ou un fonds FCPI ou FIP (voir tableau p. 35 et article p. 43) sous réserve de remplir les conditions requises et de s’engager à conserver vos titres ou parts de FCPI ou FIP pendant au moins 5 ans (ces actifs peuvent être exonérés d’ISF à 100 %). Autre solution à mettre en oeuvre en dernière minute pour baisser voire annuler votre ISF 2017: faire preuve de générosité en accordant un don à un organisme d’intérêt général ou une fondation, avec; à la clé, une réduction de votre impôt de 75 % du montant du don dans la limite de 50 000€ (45 000€ si vous avez aussi investi dans une PME ou un fonds). « Avant
de finaliser votre copie, vérifiez si vous n’êtes pas éligible au plafonnement de l’ISF qui permet d’éviter que le cumul de vos impôts (IR, ISF, prélèvements sociaux, impôts revenus payés mondiauxà l’étranger)» conseillene dépasse Thaline 75 Melkonian.% de vos « L’excédent vient réduire votre ISF sans limitation de montant. Le calcul est assez complexe et vous ne devez pas omettre d’inclure dans vos revenus la plus-value exonérée au titre de la cession de la résidence principale ».
déclarez et payez à l’heure
Les modalités de déclaration et de paiement de l’ISF 2017 sont fonction du montant du patrimoine. • S’il est compris entre 1,30 M€ et 2,57 M€, la déclaration s’effectue page 8 de l’imprimé 2042 C joint à la déclaration de revenus 2016 (les deux déclarations se font en même temps). Il faut y reporter le montant brut et net du patrimoine, ainsi que le montant des investissements dans une PME ou un fonds ou encore des dons ouvrant droit à une réduction d’ISF (les justificatifs ne sont pas à joindre). Le paiement de l’ISF 2017 devra intervenir en une seule fois mi-septembre après réception d’un avis d’imposition spécifique (télépaiement obligatoire si le montant est supérieur à 2 000€). • Si votre patrimoine taxable excède 2,57 M€, il faut déposer le 15 juin 2017, au plus tard, une déclaration spécifique 2725, 2725K ou 2725 SK et ses annexes (pas de télédéclaration possible) en joignant vos justificatifs d’investissements ou de dons (dans le délai de 3 mois au plus tard). Vous devez alors calculer vous-même le montant de l’ISF (voir barème page 55) et le payer.
A noter: Même si vous n’avez pas à déposer une déclaration 2725, remplissez-en une à blanc afin d’avoir une preuve de la composition de votre patrimoine. Si le fisc vous demande des précisions et que vous n’êtes pas en mesure de répondre, il dispose d’un délai de prescription de 6 ans pour vous redresser (31-12-2023 pour l’ISF 2017).