3 QUESTIONS À ME J-L LE BOULC’H, AVOCAT (ANNECY)

IP - Louer sa résidence principale lorsqu’on est en déplacement devient assez fréquent. Depuis le 1er janvier 2017, le fisc impose les revenus issus de cette location de courte durée aux BIC. Avec quelles conséquences ?

Cette nouvelle disposition supprime les incertitudes qui existaient sur l’imposition de ce type de revenus en cas de location occasionnelle. Et les contribuables qui les déclaraient en microfoncier profitent désormais de l’abattement de 50 % du micro-BIC contre 30 % auparavant. Normalement ce régime d’imposition s’accompagne de l’obtention d’un numéro SIRET, car la location meublée, même de courte durée, constitue une activité commerciale au plan fiscal. Dans ce cas, le fisc peut exiger la CFE.

IP - Justement, est-ce cohérent d’imposer le loueur en meublé à la taxe foncière des entreprises ?

Les loueurs en meublés sont tenus d’acquitter la cotisation foncière des entreprises

(CFE). Dans un avis du 24 avril 2013, le Comité de l’abus de droit fiscal a soutenu que la location meublée constitue une activité patrimoniale et non économique, ce qui soulève la question de l’assujettissement à la CFE. Comme celle-ci se limite souvent à quelques centaines d’euros, les contribuables préfèrent l’acquitter que de s’engager dans une épreuve de force avec l’administration fiscale.

IP - Qu’en est-il de l’adhésion au Régime Social des Indépendants ?

Lorsqu’un particulier exerce une activité relevant des BIC, il est soumis à un régime de sécurité sociale, en l’occurrence le RSI. Seuls les loueurs en meublé professionnels (LMP), devenus rares, doivent être affiliés au RSI. Quant aux loueurs en meublé non professionnels (LMNP), ils ne sont pas concernés par le RSI, sauf s’ils consentent des locations de courte durée et réalisent plus de 23 000 euros de recettes annuelles.