DU NOUVEAU POUR LIQUIDER SA RETRAITE

Les modalités de liquidation des pensions de retraite changent pour les assurés qui ont été affiliés à plusieurs régimes (43% des retraités actuels). un dispositif unique de liquidation entre en vigueur le 1er juillet qui se veut plus simple. Mais certain

Le 1er juillet 2017, la « liquidation unique dans les régimes alignés » (Lura) entrera en vigueur et simplifiera la tâche des assurés, nés à partir de 1953, qui décident de prendre leur retraite après une carrière au cours de laquelle ils ont cotisé auprès de plusieurs régimes alignés : régime général des salariés (CNAV), régime des travailleurs indépendants (RSI) et régime des salariés agricoles. « Près de 20 % des assurés sont concernés par cette réforme qui, précisons-le, ne porte que sur la retraite de base » explique Valérie Batigne, qui dirige le cabinet VB Expertise-retraite. Un progrès ? Oui, mais la réforme ne va pas profiter à tous les polypensionnés… « Certains assurés vont être lésés ». précise Valérie Batigne.

➜ Interlocuteur unIque

Avec la Lura, les polypensionnés disposent d’un seul interlocuteur pour déposer leur demande de liquidation. Il leur suffit de s’adresser à la dernière caisse auprès de laquelle ils cotisent. C’est elle qui se chargera alors de prendre contact avec les autres caisses pour constituer un unique dossier de liquidation. Le principe de compétence de la dernière caisse connaît toutefois quelques exceptions :

- en cas d’affiliation simultanée à plusieurs régimes en fin de carrière, la procédure de liquidation revient au régime en charge de l’assurance maladie ;

- le RSI est seul compétent si l’assuré a exercé une activité indépendante avant 1973 ;

- la MSA est seule compétente si l’assuré a exercé une activité agricole non-salariée.

Pour la majorité des polypensionnés, la suppression des démarches séparées constitue un réel gain de temps et supprime une possible source de stress.

➜ une seule pensIon

L’unification de la demande de liquidation s’accompagne d’une fusion du calcul de la pension dont le montant est désormais déterminé comme si l’assuré n’avait toujours relevé que d’un seul régime de retraite.

Concrètement, le calcul des droits s’effectue en additionnant la totalité des rémunérations perçues pour chaque année civile de manière à déterminer le salaire de référence qui servira pour fixer le montant de la pension ainsi que pour totaliser le nombre de trimestres acquis.

Toutefois, cette prise en compte de toutes les rémunérations perçues tous régimes confondus n’est pas un gage d’une meilleure pension. Car, comme auparavant, même additionnés, les revenus sont pris en compte dans la limite d’un seul plafond

annuel de la Sécurité sociale (soit 39228 € en 2017) et le nombre de trimestres acquis pour une année civile reste plafonné à quatre. Cependant le changement peut profiter à certains futurs retraités.

➜ Des gagnants…

La réforme favorise les polypensionnés qui ont perçu de faibles salaires. « La prise en compte de l’ensemble de leurs revenus, tous régimes confondus, peut leur permettre de valider quatre trimestres alors que, pris séparément, leurs petits salaires ne leur permettaient pas toujours d’acquérir des trimestres auprès de leurs différentes caisses ». De même, pour le calcul du salaire annuel moyen (SAM), qui détermine le montant de la pension, les 25 meilleures années sont cherchées sur l’ensemble de la carrière et non plus dans chaque régime. Ce qui favorise l’optimisation du montant pris en compte.

exemple

Un assuré, né en 1955 et qui justifie des 166 trimestres requis pour bénéficier du taux plein, a été salarié pendant 39 ans et demi puis artisan pendant 2 ans, avec un revenu annuel moyen respectivement de 15000 € (23 meilleures années salarié) et de 10000 € (2 ans artisan).

• Avant la réforme :

CNAV: 15000 € x 50 % x 158 trimestres/166 trimestres = 7138 €

RSI: 10000 € x 50 % x 8 trimestres/166 trimestres = 241 €

Pension annuelle totale: 7379 €

• Après la réforme :

15000 € x 50 % x 166 trimestres/166 trimestres = 7500 € par an.

Comme actuellement, les revenus perçus ne seront pris en compte que dans la limite d’un plafond annuel de la Sécurité sociale (39 228 € en 2017).

➜ …et Des perDants

Les polypensionnés qui, grâce à des revenus importants, pouvaient jusqu’à présent valider jusqu’à quatre trimestres dans chaque régime au cours d’une même année ne le pourront plus. Désormais, avec le même niveau total de revenus, ils n’acquièrent qu’un maximum de quatre trimestres par an. « Autrement dit, ils auront cotisé sans acquérir plus de droits » résume Valérie Batigne.

exemple

Un assuré, né en 1955, a cotisé au régime général pendant 41 ans et demi (soit 166 trimestres) et simultanément pendant presque 21 ans (soit 83 trimestres) au régime des indépendants, avec un revenu annuel moyen respectivement de 35000 € et de 20000 €.

• Avant la réforme :

CNAV: 35000 € x 50 % x 166 trimestres/166 trimestres = 17500 €

RSI : 20 000 € x 50 % x 83 trimestres/166 trimestres = 5 000 €

Pension annuelle totale: 22500 € (249 trimestres cumulés)

• Après la réforme :

35000 € x 50 % x 166 trimestres/166 trimestres = 17500 € (83 trimestres non comptabilisés)

« Avec cette réforme, on ne fusionne pas les cotisations » regrette Valérie Batigne. Conséquence, au 1er juillet 2017, des trimestres acquis au-delà de la durée d’assurance requise purement et simplement perdus et des cotisations versées à fonds perdu.