FENÊTRE SUR COUR : STATIONNEMENT : LE TICKET N’EST PAS UNE PREUVE !

TRÈS CHER HORODATEUR… NON SEULEMENT DANS BIEN DES CENTRES-VILLES, IL VIDE LE PORTE-MONNAIE DE L’AUTOMOBILISTE, MAIS EN PLUS SON TICKET NE PERMET PAS UNE CONTESTATION !

IMPOSSIBLE DE CONTESTER UNE CONTRAVENTION EN PRODUISANT UN TICKET D’HORODATEUR

Certes en droit pur la décision du juge de proximité de Villefranche-sur-Saône peut se comprendre. Mais pour n’importe quel automobiliste qui se respecte, donc un rien ronchon et roublard, un pareil jugement a de quoi rester en travers de la gorge… Dans cette bonne ville du Rhône, Georges trouve pour le moins amer de découvrir un avis de contravention dans sa boîte aux lettres pour une infraction aux règles du stationnement payant. Jusqu’au boutiste, il saisit le juge de proximité assurant qu’il s’agit d’une erreur de l’agent verbalisateur et produisant à l’appui de sa contestation, un ticket de l’horodateur prouvant un paiement au jour et à l’heure du procès-verbal.

Georges est-il ou non de bonne foi? La justice ne va pas s’en préoccuper et non seulement le juge rejette sa requête en exonération, mais la Cour de cassation (1) - preuve que Georges est opiniâtre au regard des 17 euros en jeu - va confirmer ce rejet. « Le ticket produit, qui justifiait certes du paiement, a pu être acquis pour un autre véhicule, le numéro d’immatriculation de celui ayant donné lieu à la verbalisation n’y étant pas mentionné ».

POUR LE JUGE, LE TICKET DE STATIONNEMENT FOURNI NE PROUVE PAS QU’IL A ÉTÉ ACQUIS POUR L’AUTOMOBILE VERBALISÉE

En d’autres termes, si un ticket d’horodateur constitue bien une preuve écrite de nature à appuyer une demande en justice, en l’occurrence la décharge d’une contravention, cette preuve n’est pas suffisamment probante. Le ticket aurait pu être acheté pour un autre véhicule (ce qui suppose que le mode de paiement dont une carte de crédit est lui aussi inopérant), voire, ce qui est sousentendu, récupéré un peu plus tard.

Comment dès lors prouver, au regard de cette affaire, que l’automobiliste a bien versé son obole à l’horodateur ? Et bien c’est quasiment… impossible! Du moins tant que l’horodateur ne demandera pas d’entrer l’immatriculation du véhicule pour l’imprimer sur le ticket !

C’est l’éternelle lutte du pot de terre contre le pot de fer, à moins que ce soit celle du canon contre la cuirasse…

(1) Crim. - 13 décembre 2016 no 15-86.915