LE DROIT EN ACTES OBTENIR LA CMU COMPLÉMENTAIRE

Pourquoi agir ?

Pour bénéficier d’une prise en charge gratuite des dépenses de santé non remboursées par la Sécurité sociale.

Destinée aux assurés qui n’ont pas les moyens de souscrire et payer une assurance santé, la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) agit comme une mutuelle et complète les remboursements de l’Assurance maladie. La CMUC prend même intégralement en charge plusieurs prestations : - le tiers-payant (dispense d’avance des frais) ; - le ticket modérateur (le reste à charge de l’assuré) ; - la participation forfaitaire (1 €) ; - le forfait journalier d’hospitalisation (18 €). La CMU-C prend également en charge, dans la limite de certains plafonds (disponibles sur www.cmu.fr), une paire de lunette par an, les prothèses auditives et dentaires et les dispositifs médicaux (canne, déambulateur, etc.).

Quelles conditions remplir ?

Résider en France et disposer de ressources n’excédant pas un plafond, calculé selon la composition du foyer.

La condition sine qua non pour déposer une demande d’allocation est de résider en France depuis plus de trois mois, que l’on soit de nationalité française ou résident étranger.

Concernant les revenus, en métropole, le plafond annuel de ressources à ne pas dépasser – qui porte sur les 12 derniers mois précédant la demande - est fixé à :

- 8723 € pour une personne seule (726,92 € par mois) ;

- 13085 € pour un foyer de deux personnes (1 090,42 € par mois) ;

- 15 701 € pour un foyer de trois personnes ;

- 18 318 € pour un foyer de quatre personnes. Ce plafond de ressources est ensuite majoré de 3 489 € par personne supplémentaire. Sont notamment pris en compte les salaires perçus, les allocations de chômage, les allocations familiales et les aides au logement.

Les assurés qui disposent d’un logement gratuit (propriétaires, personnes logées gratuitement) ou qui bénéficient d’une aide au logement se voient attribuer un forfait logement qui vient s’ajouter à leurs ressources (montant de 64,41 € pour une personne seule, 112,72 € pour un couple).

À qui s’adresser ? La demande de CMU-C doit être déposée auprès de sa caisse d’assurance maladie.

Le formulaire de demande est disponible en ligne (www.cmu.fr). Il faut ensuite y joindre toutes les pièces justificatives nécessaires (avis d’imposition, attestation Pôle emploi, attestation de la carte vitale, etc.). La demande est « collective » car la CMU-C couvre tous les membres du foyer (conjoint, enfant, personne à charge de moins de 25 ans).

À réception du dossier, la caisse d’Assurance maladie dispose de deux mois au maximum pour

faire connaître sa réponse, son silence valant refus de la demande. En cas d’accord, le versement de la CMU-C débute le premier jour du mois suivant, pour une durée de 12 mois consécutifs. Cette prestation n’est pas renouvelée automatiquement et il appartient à l’allocataire de refaire une demande d’attribution, auprès de sa caisse d’Assurance maladie, deux mois avant la date d’échéance.

En cas de refus du renouvellement, l’assuré bénéficie encore pendant un an du droit au tiers payant.

Qui gère la CMU-C ?

Au dépôt du dossier, il faut choisir l’organisme qui gérera sa CMU-C qui peut être soit l’Assurance maladie soit un organisme privé.

L’assuré a le choix entre divers organismes agréés pour gérer son dossier. Il peut s’agir de sa caisse d’Assurance maladie, d’une mutuelle, d’un organisme de prévoyance ou d’un assureur. Le choix s’effectue directement en ligne en fonction de son adresse. Quel que soit le gestionnaire choisi, les prestations sont rigoureusement les mêmes. Opter pour un autre gestionnaire que la Sécurité sociale s’avère judicieux pour se prémunir contre un éventuel dépassement du plafond de ressources. En pareil cas, l’organisme retenu doit proposer un contrat d’un an avec les mêmes garanties que la CMU-C, avec un tarif plafonné à 370 € (hors taxe) pour un assuré et 703 € (HT) pour un couple.

Quels sont les frais à prévoir ? Aucun, l’aide de la CMU-C est totalement gratuite

La CMU-C est une couverture santé totalement gratuite, dès lors que le plafond de ressources n’est pas dépassé durant l’année de versement. En cas de dépassement du plafond de ressources, la demande de CMU-C est refusée mais il reste possible de faire une demande d’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). Il s’agit d’une aide financière permettant de réduire le montant de la cotisation annuelle auprès d’un organisme de complémentaire santé, son montant variant en fonction de l’âge de l’assuré (de 100 € pour une personne de moins de 16 ans à 550 € pour les plus de 60 ans).