3 GARANTIES + 1 POUR COUVRIR TOUS VOS PÉPINS

Une voiture est un bien de consommation comme un autre et son propriétaire bénéficie donc des garanties légales et commerciales protégeant n’importe quel acheteur contre un défaut. Sans oublier la protection fournit par les assureurs.

Rares sont les automobilistes qui n’ont jamais rencontré un problème avec leur voiture, entraînant des réparations qu’ils auraient aimé ne pas avoir à supporter. Faute de connaissances mécaniques suffisantes, ils ne sont pas toujours en mesure d’apprécier la nature exacte du problème rencontré et de déterminer, le cas échéant, si la responsabilité du constructeur peut être engagée. Mais les garanties existantes (légale et commerciale) ne concernent pas uniquement le véhicule. L’automobiliste dispose également d’une garantie pour sa propre protection.

« Concernant l’acquisition d’un véhicule, il existe deux protections légales: la garantie de conformité et la garantie des vices cachés qui profitent aux consommateurs et elles peuvent même être mises en oeuvre en même temps » explique Maître Laurent Mercié, avocat à Paris. « Elles portent sur des pannes importantes en lieu et place des garanties commerciales qui, elles, concernent plutôt les problèmes mineurs ». En effet, pour les voitures neuves, il n’est pas nécessaire d’engager d’emblée une procédure contentieuse (garantie légale) contre le vendeur, lorsqu’il s’agit d’un professionnel. Mieux vaut, dans un premier temps, faire jouer la garantie commerciale qu’accordent la totalité des constructeurs automobiles.

Garantie commerciale du constructeur : à utiliser d’emblée

D’une manière générale, la première obligation du vendeur est de livrer un véhicule conforme au bon de commande (couleur, équipement, motorisation, etc.). « Il s’agit là d’une obligation de délivrance qui ne doit pas être confondue avec la garantie commerciale » insiste Laurent Mercié, laquelle joue après la possession du véhicule. Accepter de prendre les clés d’un véhicule de couleur bleue alors qu’il avait été commandé en rouge, par exemple, ne permet pas d’invoquer la garantie commerciale.

L’achat d’un véhicule neuf s’accompagne systématiquement d’une garantie offerte par le

constructeur, pour une durée d’au moins deux ans (sept ans chez Kia). « Cette garantie couvre les défauts peu importants, qui résultent d’une utilisation normale du véhicule » précise Maître Mercié. Elle n’est ni obligatoire ni nécessairement gratuite et dépend de la politique commerciale mise en place par le constructeur: durée de la protection, kilométrage maximum couvert, liste des interventions prises en charge, etc. Dans la quasi-totalité des garanties, les pièces d’usure (pneus, plaquettes de frein, amortisseurs) ne bénéficient pas de la couverture et restent à la charge exclusive de l’automobiliste.

Lorsqu’elle est payante, l’acheteur est libre de refuser cette garantie lors de la signature du bon de commande.

À l’inverse, il est parfois possible de prolonger de quelques années cette couverture contractuelle par la signature d’une extension de garantie, moyennant alors systématiquement le paiement d’un supplément. Mais avant de souscrire une telle extension, il faut vérifier les prestations prévues et veiller à éviter les doublons avec d’autres contrats déjà souscrits. Par exemple, l’assistance 24/24 – qui permet d’être dépanné en toutes circonstances - est prévue dans la plupart des contrats d’assurance auto. Il en va de même pour la mise à disposition d’un véhicule de remplacement en cas de panne prolongée.

Garantie léGale de conformité : deux ans pour aGir

L’expiration commercialede la ou garantiele fait qu’elle soit inapplicable au problème rencontré ne laisse pas l’automobiliste démuni. Une phase contentieuse s’ouvre. Un consommateur doit recevoir un produit conforme à ses attentes. Tel est le fondement de la garantie légale de conformité en vertu de laquelle le bien acheté doit répondre à l’usage habituel d’un tel produit et correspondre à la description annoncée publicitairesdans le contrat(c. conso., ainsi art. que L. dans 211-4 les et documents suivants). « Cette garantie légale ne concerne que les ventes effectuées par les professionnels » précise Maître Laurent Mercié. Mais elle joue pour leurs ventes de voitures d’occasion.

Un automobiliste est couvert dès lors que le véhicule qu’il a acheté, alors même qu’il fonctionne normalement, ne correspond pas aux promesses qui lui avaient été faites dans la concession. Par exemple,comme étant des équipementslivrés en série présentés(volant cuir,par le feux vendeur antibrouillard, GPS, etc.) ne figurent pas dans la voiture livrée ou bien encore la climatisation annoncée comme étant automatique est finalement manuelle. « L’acheteur dispose alors d’un délai de deux ans à compter de la date de la livraison pour faire jouer cette garantie auprès de son vendeur ». La charge de la preuve, fondement de toute action contentieuse, dépend de la date d’acquisition du véhicule : - dans les 6 premiers mois, les défauts de conformité sont présumés avoir existé au moment de la livraison ;

- après 6 mois, en revanche, c’est à l’automobiliste de prouver que le défaut existait au moment de la livraison.

Si ce défaut de conformité est avéré, l’acheteur pourra obtenir soit la réparation du bien, soit son remplacement, dans un délai d’un mois. « L’automobiliste n’est toutefois pas totalement libre de son choix si celui-ci engendre un coût manifestement disproportionné pour le vendeur » selon Maître Mercié. Le tribunal optera pour la solution la plus équitable.

Si le vendeur ne peut réparer ou remplacer le bien dans le délai d’un mois, l’acheteur peut demander une diminution du prix ou faire annuler la vente pour un défaut de conformité important (c. conso. art L. 211-9 et L. 211-10). Quelle que soit la solution trouvée, l’acheteur ne doit supporter aucun frais.

Garantie des vices cachés : l’arme ultime pour faire valoir ses droits

Au-delà de cette garantie de conformité, le vendeur est tenu de prémunir l’acheteur contre les défauts cachés du bien (c. civ. art. 1641 et suivants). « Le délai pour entreprendre une action en justice est de 2 ans, mais à la différence de la garantie de conformité, ce délai court à compter de la découverte du vice et non pas du jour de livraison » explique Maître Mercié. Cette garantie peut donc être invoquée plusieurs années après la transaction. Mais elle exige cependant des conditions strictes quant à la nature du défaut :

- il doit être antérieur à l’achat (il ne doit pas résulter d’une mauvaise utilisation du produit) ;

- il devait être suffisamment bien caché pour ne pas être décelé au moment de la vente ;

- sa gravité doit être telle qu’elle empêche un usage normal du bien ou diminue les propriétés du bien attendues par l’acheteur.

Par exemple, les juges ont retenu cette garantie à l’encontre de fuites répétées dans le système hydraulique d’une voiture, qu’un particulier ne pouvait pas déceler, mais l’ont refusé pour des traces de rouille sur la carrosserie qu’un examen basique permettait de repérer. Dans tous les cas, c’est à l’acheteur de prouver l’existence d’un vice caché. À titre de dédommagement, l’acheteur a le choix entre garder la voiture et demander une réduction du prix ou annuler la vente et être remboursé (c. civ. art. 1644). Contrairement à la garantie de conformité, c’est l’acheteur qui décide de la solution qu’il souhaite voir appliquer et, ce, sans avoir à se justifier. Autrement dit : ni le juge ni le vendeur professionnel ne peuvent s’y opposer.

défense-recours pour soi-même

À ces trois garanties qui portent sur le véhicule, s’ajoute la garantie défense-recours qui, elle, couvre l’automobiliste. Elle est incluse dans la quasi-totalité des contrats en responsabilité civile (assurance auto ou multi-risque habitation) et permet d’être assisté gratuitement par un avocat dont les honoraires sont pris en charge par le propre assureur du plaignant - en cas de conflit avec un autre automobiliste jusque devant les tribunaux.