Contrats obsèques : à lire attentivement !

Souscrire un contrat obsèques pour soulager votre famille des contraintes matérielles de vos funérailles, ce peut être nécessaire si vous avez peu d’épargne ou simplement pour aider vos proches. mais soyez attentif aux clauses et considérez bien le coût f

Mourir coûte cher. Et même de plus en plus, à en croire une étude de l’Insee, réalisée entre juin 2007 et juin 2017, selon laquelle les frais funéraires ont augmenté de près de 26 % en 10 ans. Le coût moyen des funérailles est estimé à 3350 € pour une inhumation (hors caveau) et à 3609 € pour une crémation (source : UFC Que Choisir - novembre 2014). Une somme pas toujours évidente à réunir pour les proches déjà touchés par le chagrin. Pour éviter à sa famille ces soucis supplémentaires (argent, organisation des funérailles), il est alors tentant de souscrire un contrat d’assurance obsèques. C’est d’ailleurs ce qu’un peu plus de 4 millions de Français ont fait (étude Fédération française de l’assurance, octobre 2015). Par cette assurance, le souscripteur peut constituer deux types de garanties : prévoir un capital seul qui servira à financer ses obsèques, soulageant ainsi ses proches d’une charge financière importante ; soit conclure une convention où sera également prévue l’organisation pratique de ses funérailles, l’objectif étant d’assurer à la personne que ses « dernières volontés » seront respectées à la lettre. À vous de choisir la solution qui va répondre à vos motivations et à vos attentes.

➜ CONTRAT « EN CAPITAL » POUR LE SEUL FINANCEMENT DES OBSÈQUES

Ce type de contrat dit « en capital » (78 % des contrats obsèques) n’a pour vocation que de financer les frais d’obsèques. Il convient si vous n’êtes pas sûr d’avoir une épargne ou des liquidités suffisantes au moment de votre décès. Pour rappel, les frais d’obsèques peuvent être directement prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (C. monétaire et financier, art. L. 312-14 et arrêté du 7/05/2015, JO du 14).

Lors de la souscription du contrat, il vous faut déterminer le montant du capital assuré. Pour savoir

ce que des obsèques peuvent coûter, vous devrez faire établir deux ou trois devis par des entreprises de pompes funèbres. Selon l’âge auquel vous souscrivez, prévoyez un peu plus, car même s’il est prévu de revaloriser la somme chaque année, son montant risque de ne plus être suffisant 10, 20 ou 30 ans après, pour payer la totalité de vos obsèques.

« À votre décès, le capital sera versé à l’entreprise de pompes funèbres ayant effectué la prestation ou à la personne ayant réglé les obsèques. Le surplus - exonéré de droits de succession - sera le cas échéant, versé au (x) bénéficiaire (s) que vous avez désigné (s) au contrat : parent, proche… », explique Nathalie Altot, responsable marketing Crédit Agricole assurances.

Les contrats souscrits depuis juillet 2013, (loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013) doivent désormais prévoir « expressément l’affectation du capital à la réalisation des funérailles du souscripteur, à concurrence de leur coût » (C. gén. des collectivités territoriales, art. L. 2223-33-1). Ce qui n’était malheureusement pas le cas pour ceux souscrits antérieurement à cette date et pour lesquels « il n’y a aucune garantie concernant l’utilisation de la somme versée au bénéficiaire qui reste libre d’en disposer comme bon lui semble », prévient Michel Kawnik, président de l’Association Française d’Information Funéraire (www.afif.asso.fr).

Ces contrats peuvent être assortis d’une garantie d’assistance (rapatriement du corps en cas de décès survenu à une certaine distance du domicile ou à l’étranger, soutien psychologique, aide aux démarches administratives liées à un décès,

…). À vous de vérifier si cela est bien utile et ne risque pas de faire doublon avec les prestations d’assistance déjà proposées par votre carte bancaire, votre assurance multirisque habitation…

➜ PRÉVOIR ÉGALEMENT L’ORGANISATION DES OBSÈQUES

Pour être sûr que vos volontés soient strictement respectées (et pour épargner toute démarche à vos proches), vous pouvez opter pour un contrat dit « avec prestations » (22 % des contrats obsèques). Ce dernier permet non seulement d’assurer le financement des obsèques mais aussi d’anticiper les modalités de leur déroulement (modèle de cercueil, cérémonie religieuse ou non, inhumation ou crémation, …). Le bénéficiaire du capital souscrit est alors l’entreprise de pompes funèbres désignée dans le contrat ; à charge pour elle de respecter à la lettre vos desiderata, tels qu’ils ont été détaillés dans le document.

Le souscripteur doit détailler dans le contrat (le cas échéant, photos à l’appui) les prestations souhaitées. D’autant que, depuis la loi du 26 juillet 2013, les contrats obsèques ne doivent plus proposer des formules standardisées mais des prestations détaillées, adaptées à la demande de chacun. Ne vous laissez pas imposer des prestations qui vont s’avérer inutiles. Par exemple, comme le fait remarquer Michel Kawnik, « il est superflu de maintenir la prestation ‘transfert et séjour du corps dans une chambre funéraire privée’. En effet, en France, 80 % des décès ont lieu dans un établissement de soins qui doit respecter le principe légal de gratuité pour l’hébergement du corps pour les 3 premiers jours ».

Le contrat doit mentionner la possibilité pour le souscripteur de modifier, à tout moment, les prestations prévues » Michel Kawnik, président de l’Association

Française d’Information Funéraire

Autre point important à vérifier : « le contrat doit mentionner la possibilité pour le souscripteur de modifier, à tout moment, les prestations prévues : nature des obsèques, mode de sépulture, contenu des prestations, fournitures funéraires… Et même, il doit être possible de changer la société de pompes funèbres qui avait été initialement désignée pour exécuter les funérailles » explique Michel Kawnik. Si cette dernière ne respecte pas votre liberté de modification (ou si elle vous propose un contrat qui ne précise pas d’une manière explicite cette faculté de modification), elle est passible d’une amende de 15000 € (C. gén. des collect. Territ., art. L. 2223-35-1).

À noter Si la société de pompes funèbres désignée dans le contrat obsèques disparaît, est rachetée, fait faillite.., la société d’assurances, auprès de laquelle le contrat a été souscrit, est tenue de sélectionner une autre entreprise qui réalisera les obsèques telles que celles-ci qui avaient été initialement demandées.

➜ Les modes de paiement

Une fois déterminé le montant du capital décès, plusieurs modes de règlement sont possibles : règlement en une seule fois (prime unique) ou en plusieurs fois sous forme d’un versement étalé sur plusieurs années (cotisations périodiques temporaires) ou effectué jusqu’au décès du souscripteur (cotisations viagères). Le montant des cotisations dépend à la fois de la durée de vos versements (temporaires : pendant 10 ans, 20 ans.. ou viagers), du capital garanti, et de votre âge à la souscription. Attention, avertit la Fédération française de l’assurance : « lorsque le contrat obsèques prévoit des cotisations viagères ou périodiques, le capital prévu sera réduit en cas de non-paiement des cotisations »!

Par exemple (chez Crédit Agricole Assurances) :

Pour assurer un capital de 5000 €

• Si le contrat est souscrit à 63 ans, les primes mensuelles à payer sont de :

-52 € (si durée de 10 ans)

-30 € (si durée de 20 ans) • Si le contrat est souscrit à 73 ans, les primes mensuelles à payer sont de :

-58 € (si durée de 10 ans)

-40 € (si durée de 20 ans)

Michel Kawnik rappelle que « le contrat obsèques - en capital ou avec prestations- est un contrat d’assurance - soumis comme tel aux dispositions du Code des assurances - puisque depuis 1993, les entreprises de pompes funèbres ne sont plus habilitées à gérer financièrement ce genre de contrats. Ainsi, même si ces dernières peuvent les commercialiser, elles ne sont que les mandataires d’une compagnie d’assurances. Il est alors primordial, insiste-t-il, que la somme due au titre du contrat obsèques soit toujours réglée à l’ordre de la compagnie d’assurances. C’est cette dernière qui, au moment du décès, versera à l’entreprisede pompes funèbres la somme nécessaire pour financer les funérailles ».