L’USUFRUITIER PEUT DÉDUIRE LE DÉFICIT SCI

L’usufruitier des parts d’une SCI peut déduire de ses revenus fonciers le déficit réalisé par cette SCI à proportion de ses droits. C’est ce qui ressort d’une décision du Conseil d’Etat qui a donné tort à l’administration fiscale. Cette dernière réclamait à des usufruitiers des impôts supplémentaires, estimant qu’ils ne pouvaient pas imputer les déficits fonciers de la SCI à concurrence de leurs parts sociales, étant donné qu’il détenait uniquement de l’usufruit. Un raisonnement non suivi par la Haute juridiction administrative qui confirme que lorsque le résultat d’une SCI est déficitaire, l’usufruitier peut déduire de ses revenus la part du déficit correspondant à ses droits dans la société.

CE, 8 NOVEMBRE 2017, N° 399764