LES DOCUMENTS À PRÉPARER : PREUVES UTILES !

Avant de se présenter devant le juge, il est nécessaire de préparer un dossier, comportant un certain nombre de documents dont la liste

peut varier d’un litige à l’autre. en plus des justificatifs d’identité et d’état civil (pour un commerçant ou une société, un extrait Kbis que l’on peut demander au greffe du tribunal de commerce, en ligne www.infogreffe.fr), il s’agit notamment de contrats (bail, contrat de travail…), bons de commande ou de livraison, devis, factures, reconnaissances de dette, constats d’huissiers ou d’experts, photographies, attestations écrites de témoins, certificats médicaux, arrêts de travail… ces divers documents valent comme modes de preuve dans un litige donnant lieu à une procédure. un écrit est en principe obligatoire pour tout engagement supérieur à 1 500 €, stipule l’article 1359 du code civil.