COPIE EXÉCUTOIRE

Pour exécutoire obtenir du la jugement, copie à transmettre à l’huissier de justice, vous devez vous adresser à votre avocat (si vous avez été représenté par un avocat) : une copie de la décision lui est délivrée. Sinon, faites une demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, au moyen d’un formulaire téléchargeable sur servicepublic.fr. La copie, obtenue gratuitement, est revêtue de la formule exécutoire : « En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice et