Garder un PeL aPrès un décès
Mon père vient de décéder. dans son testament, il m’a légué son Plan d’épargne Logement ouvert en 2002. Je suis déjà titulaire d’un PeL. Puis-je conserver le PeL transmis par mon père ?
Oui, absolument. Bien qu’en principe vous ne puissiez détenir qu’un seul PEL tous établissements bancaires confondus, une exception existe quant à la transmission par testament de ce type de compte. Aussi, vous pourrez conserver le PEL de votre père et ce même si celui-ci a plus de 10 ans (échéance habituelle des plans ouverts en 2002).
A fortiori, vous y avez certainement intérêt financièrement, puisque le taux réglementé fixé à l’époque pour toute la durée du PEL était de 4,50 % brut. Cette rémunération est très attractive compte tenu de la faiblesse actuelle des taux de rendement des livrets d’épargne. Notez que les intérêts seront assujettis chaque année à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux ( « flax-tax » de 30 %, à compter du 1er janvier 2018).
Pea versus coMPte-titres avec l’instauration de la flat-tax de 30 %, pensezvous que le Pea garde un intérêt pour réaliser un investissement en actions ?
Votre interrogation est légitime car l’avantage fiscal comparatif du PEA par rapport au comptetitres va se réduire.
En effet, les plus-values seront désormais taxées à 30 % (et non plus au barème progressif de l’impôt sur le revenu), quelle que soit la durée de détention des actions, pour les titres acquis à compter du 1er janvier 2018. À titre de comparaison, il vous faudra toujours attendre 5 ans depuis l’ouverture du PEA pour que les plusvalues réalisées sur ce plan soient exonérées d’impôt (seuls les prélèvements sociaux au taux de 17,20 % s’appliquant, ce qui reste plus avantageux que l’IFU à 30 %). En outre, les arbitrages réalisés à l’intérieur du PEA, de même que les dividendes encaissés sur le compte espèces du plan, ne déclenchent pas l’imposition : l’enveloppe fiscale PEA reste donc attractive pour gérer et arbitrer des actions, sans la contrainte, souvent pesante, de la fiscalité régulière.
Reste que le PEA est limité en montant d’investissement (150 000 € pour le PEA ordinaire + 75000 € pour le PEA-PME) et que les actifs éligibles sont, globalement, les actions européennes. En ce sens, le compte-titres offre un univers de gestion beaucoup plus large et s’avère incontournable si vous souhaitez investir sur des actifs internationaux ou des obligations par exemple.