REVENUS FONCIERS EN CAS DE DÉMEMBREMENT

J’envisage d’acquérir un appartement locatif et d’en donner la nue-propriété à mon fils. J’aimerais aussi qu’une partie des loyers lui reviennent. est-ce possible ?

Puisque vous détiendrez le bien directement avec votre fils en démembrement, vous n’avez pas intérêt fiscalement à renoncer à une partie des revenus. En effet, cette renonciation aurait pour conséquence de vous rendre chacun redevable de l’impôt et des prélèvements sociaux, pour un même revenu. Cette situation de double imposition (au titre des bénéfices non commerciaux pour votre fils nu-propriétaire et des revenus fonciers pour vous usufruitière) résulte d’une décision du Conseil d’État du 21/10/1987. La solution, dans votre cas, pourrait consister à acquérir le bien par l’intermédiaire d’une Société Civile Immobilière (SCI), puis de donner la nue-propriété des parts à votre fils. Dans les statuts, vous pourriez décider d’une répartition conventionnelle des bénéfices courants (constitués en principe par les loyers nets de charge) entre l’usufruitier des parts (vous) et le nu-propriétaire (votre fils). Chacun percevra dès lors une quote-part des bénéfices et sera imposé à due proportion.