Encadrement des loyers

J’ai baissé le loyer de mon logement parisien pour être en conformité avec l’encadrement des loyers et j’apprends que ce dispositif est annulé. Puis-je remettre le loyer à son montant initial et donc l’augmenter ?

Effectivement, le dispositif d’encadrement des loyers qui s’appliquait à Paris a été annulé au mois de novembre 2017 par décision judiciaire. Toutefois, cette annulation n’a pas d’effet sur les baux en cours qui continuent à s’appliquer selon les conditions fixées dans le bail. Et quand bien même votre locataire quitte les lieux ou que le bail est renouvelé, vous

ne pourrez pas augmenter le loyer à votre guise. Car dans ce cas, un autre dispositif

(qui, lui, est toujours bien en vigueur) s’applique dans les agglomérations où le marché immobilier est tendu comme à Paris : il fixe le montant maximum de hausse des loyers en le plafonnant à l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL). Le loyer ne pourra être modifié ou fixé librement que si le bien loué actuellement à court terme passe en location long terme ou s’il n’était pas encore loué. En outre, une zone de flou juridique existe tant que l’annulation de l’encadrement n’est pas confirmée, le gouvernement ayant fait appel.