FAIRE APPEL ? UN DROIT
Faire décision et jugée la cour demander appel, une d’appel. rendue seconde c’est que Le par l’affaire contester double fois le tribunal par soit la degré principe de fondamental juridiction est de un
la procédure. On peut faire
appel de tous les jugements, à l’exception de ceux (du tribunal de grande instance
ou d’instance) pour lesquels
la demande en jeu n’excède
pas 4 000 €. En ce cas, seul un pourvoi en cassation est possible (pas sur les faits de
l’affaire, mais sur l’application
du droit par le tribunal).