LE DROIT EN ACTES OBTENIR L’ALLOCATION DE VEUVAGE

Pourquoi agir ?

Pour recevoir une aide financière lorsque ses propres revenus sont faibles après le décès du conjoint.

Grâce à l’allocation de veuvage, les assurés qui perdent tôt leur conjoint et qui ne disposent pas de ressources personnelles importantes se voient accorder un soutien financier temporaire de la part de l’Assurance retraite (CNAV) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA). Concrètement, l’allocation de veuvage est destinée à ceux qui sont encore trop jeunes pour pouvoir prétendre à la pension de réversion du conjoint décédé. Il ne s’agit donc pas d’une prestation vieillesse vouée à être définitivement accordée et son versement cesse dès que l’allocataire remplit les conditions ouvrant droit à la pension de réversion du défunt.

Quelles conditions remplir ? Le demandeur doit avoir moins de 55 ans et ne pas s’être remis en couple depuis le décès du conjoint.

Le conjoint décédé doit avoir cotisé à l’Assurance vieillesse du régime général au moins 3 mois, continus ou non, ou bien s’être trouvé dans l’une des situations suivantes : chômeur indemnisé, retraité, titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou indemnisé par la Sécurité sociale (maladie, accident du travail, etc.).

De son côté, le demandeur de l’allocation doit résider en France (métropole ou DOM-TOM), être âgé de moins de 55 ans et avoir été marié avec le défunt (sans condition de durée minimale). Une séparation de fait ou de corps ne prive pas du droit à l’allocation de veuvage. En revanche, au moment de sa demande, le conjoint survivant ne doit être ni remarié, ni vivre en concubinage ni être pacsé.

Ses ressources perçues au cours des 3 mois civils précédant la demande d’allocation ne doivent pas dépasser 2278,28 €, soit 759,43 € par mois. Toutes ses ressources sont prises en considération à l’exception des allocations familiales, du RSA, de l’APL, de l’AAH et de l’APA.

Quand faire la demande et à qui s’adresser ?

Il faut agir au plus tard dans les deux ans suivant le décès et s’adresser, en principe, à la dernière caisse de retraite du défunt.

L’allocation de veuvage n’est pas automatiquement accordée au conjoint survivant. C’est à lui d’en faire la demande dans les 2 ans qui suivent le premier jour du mois du décès.

Les salariés doivent s’adresser à la CNAV et, de préférence, déposer leur dossier auprès de la caisse de retraite du dernier lieu de travail du conjoint décédé (formulaire Cerfa 12098*04 téléchargeable en ligne). Mais il est possible de passer par une autre caisse et choisir, par exemple, celle de son propre domicile.

Quel est le montant de l’allocation ? Revalorisée le 1er octobre de chaque année, l’allocation s’élève, pour 2018, à près de 608 € par mois.

Depuis octobre 2017, le montant mensuel forfaitaire net est fixé à 607,54 € mais il est réduit en fonction des ressources du demandeur. L’allocation doit être intégrée aux revenus à déclarer fiscalement, avec un abattement de 10 %, mais elle n’est soumise ni à la CRDS ni à la CSG ni à la CASA. L’allocation est cumulable avec l’aide décès accordée par la CAF et avec le capital décès accordé par l’Assurance maladie.

De même, en cas de reprise d’une activité professionnelle, le bénéficiaire peut cumuler les revenus perçus avec son allocation mais avec des règles précises pour le calcul du plafond de ressources : - le cumul est intégral durant les 3 premiers mois d’activité ;

- un abattement de 50 % sur les revenus professionnels est ensuite appliqué pendant les 9 mois suivants ;

- la totalité des ressources est prise en compte à partir du treizième mois.

Lorsque le cumul ainsi calculé ci-dessus dépasse le plafond de ressources, le montant de l’alloca- tion de veuvage est réduit à due concurrence.

Quand et pour combien de temps l’allocation estelle versée ? Le premier versement intervient rétroactivement au jour du décès si la demande est faite dans les 12 mois du décès et pour une durée de 2 ans.

Le premier versement de l’allocation de veuvage dépend de la date de la demande :

- le 1er jour du mois au cours duquel le décès est survenu si la demande est formulée durant les 12 mois suivants ;

- le 1er jour du mois de la demande si celle-ci est formulée plus de 12 mois après le décès. Ce versement, qui est effectué le 20 de chaque mois, est maintenu dès lors que les conditions d’obtention restent réunies mais pour une durée maximale fixée, en principe, à 2 ans. Toutefois, le versement est maintenu jusqu’aux 55 ans pour les demandeurs âgés de 50 ans à la date du décès de leur conjoint. En tout état de cause, l’allocation n’est plus versée à partir de 55 ans, âge à compter duquel l’assuré peut bénéficier de la réversion d’une fraction de la retraite du conjoint décédé. Le versement cesse alors le premier jour du mois suivant.