Rapport à la succession : aider matériellement un enfant n’est pas l’avantager Quotient l familial pour un parent vivant seul

Dans deux affaires, la Cour de cassation a rappelé les principes qui régissent le « rapport successoral » : cette opération qui, en comptabilisant les donations antérieures, vise à maintenir l’égalité entre les héritiers d’une personne décédée lors de sa succession. Dans la première affaire, l’un des deux enfants d’un couple marié avait été logé gratuitement dans un appartement dont ses parents étaient propriétaires, pendant une dizaine d’années. Au décès du père, qui avait consenti cette mise à disposition, la soeur et la mère du bénéficiaire demandaient le rapport de ce qu’elles considéraient comme un « avantage indirect ». Demande rejetée en appel et en cassation, la mise à disposition gratuite d’un logement s’analysant comme un prêt à usage, contrat de service gratuit n’opérant aucun transfert d’un droit patrimonial, de sorte qu’il n’en résulte aucun appauvrissement du prêteur. Dans la deuxième affaire, une mère avait versé une pension alimentaire à sa fille pendant 18 ans, et payé son loyer pendant la même période. Au décès de la mère, son fils (frère de la bénéficiaire) demandait que le montant élevé correspondant aux sommes versées à sa soeur soit rapporté à la succession. Demande rejetée, là encore, car cette aide matérielle, représentant 10 % des revenus de la mère sans atteinte à son capital, sans intention libérale démontrée, n’est pas une donation.

Cass. 1e Civ., 11 oCtobre 2017 n° 16-21419, 15 novembre 2017 n° 16-26395 des prothèses sur 4 ans, augmentation du prix des soins conservateurs (voir p. 11).

• Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : date à retenir pour l’évaluation des biens à déclarer (les immeubles affectés à l’activité professionnelle ne sont pas concernés).

• Assurance emprunteur (crédit immobilier) : possibilité de résiliation annuelle (voir p. 50).

• Hausse de la CSG (voir p. 10).

• Nouveau plafond de la sécurité sociale (voir p. 57).