VICTIMES : COMMENT RÉAGIR ET ÊTRE INDEMNISÉ ?

En cas d’infraction pénale, le responsable direct du dommage causé à la victime lui en doit réparation. S’il est inconnu ou insolvable, la victime, à certaines conditions, peut être indemnisée par un fonds de garantie.

Les situations dans lesquelles on peut se retrouver, soi-même ou un proche, victime, sont diverses : infraction pénale (attentat, vol, agression, vandalisme), accident de la circulation… Le dommage subi, corporel et/ou matériel, plus ou moins grave, appelle réparation. Pour être indemnisée, la victime doit faire des démarches, notamment judiciaires, et dans certains cas constituer un dossier auprès d’un fonds de garantie spécialisé.

Porter Plainte, Puis se constituer Partie civile

« Le pénal et l’indemnisation sont des domaines disjoints », rappelle Olivia Mons, porte-parole de France Victimes (réseau national d’associations d’aide aux victimes). En théorie, on n’est pas obligé de déposer une plainte au pénal pour demander une réparation au civil (sous forme de dommagesintérêts). Toutefois, c’est largement recommandé ! Concrètement, lorsque la victime hésite à aller au commissariat (par exemple en cas d’agression sexuelle), elle peut, dans un premier temps, s’adresser à une association d’aide aux victimes, et porter plainte ensuite.

La plainte simple est effectuée en se rendant au commissariat de police ou à la gendarmerie, ou en écrivant directement au procureur de la République. C’est ce dernier, magistrat du siège (voir page 34), qui a la main sur les suites à donner. Il peut convoquer au tribunal, s’il est identifié, l’auteur présumé de l’infraction et la victime. C’est à ce moment que cette dernière peut se constituer partie civile pour demander une indemnisation (sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle). Si le procureur décide un classement sans suite, ce qui n’est pas rare, la seule possibilité pour la victime est de déposer une nouvelle plainte, appelée plainteavec constitution de partie civile. Une démarche plus complexe, et coûteuse, puisque le doyen des juges d’instruction, à qui

cette plainte est adressée, peut fixer une somme d’argent à verser à titre de « consignation ».

SAISIR LE FONDS DE GARANTIE

La victime peut aussi, surtout si son préjudice ne peut être indemnisé par l’auteur des faits dommageables (non identifié, insolvable, non assuré…) ou par d’autres organismes, se tourner vers le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), financé en majorité par une contribution forfaitaire de 5,90 € par contrat d’assurance de biens. Sauf pour les victimes du terrorisme ou subissant un dommage corporel assez grave (entraînant une incapacité de travail d’au moins un mois, ou en cas de viol ou agression sexuelle), il y a des conditions de ressources restrictives à remplir pour être indemnisé par le FGTI : par exemple, une personne ayant 2 personnes à charge ne doit pas percevoir plus de 2 054 € par mois.

« Les dossiers d’indemnisation sont complexes, et les victimes se sentent d’abord un peu perdues. Nous les invitons à contacter rapidement une association d’aide aux victimes », commente Olivia Mons. Rapidement, car divers délais sont à respecter, notamment en matière d’assurance. Le plus simple est d’appeler le numéro 08VICTIMES (au 01 41 83 42 08), accessible 7 jours sur 7, ou bien d’adresser un mail à 08victimes@francevictimes.fr. L’association la plus proche peut aider à remplir une demande d’indemnisation qui sera instruite par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).

En cours de procédure, il est possible de demander une provision (un acompte sur l’indemnisation).

Dans les deux mois suivant réception de la demande, le FGTI doit faire une offre d’indemnisation, qui peut être contestée devant la CIVI. Mais au final, il faut savoir que, sauf pour les victimes d’actes de terrorisme ou subissant un dommage corporel important (voir ci-dessus), l’indemnisation est plafonnée 4531 €. Cette limite s’applique par exemple à l’indemnisation qui peut être accordée, sous conditions de ressources, en cas d’incendie volontaire de véhicule. « Un phénomène qui a lieu chaque année pendant la nuit de la Saint-Sylvestre, qui a tendance à perdurer, et qui peut être très gênant pour les victimes », remarque Olivia Mons.

EN L’ABSENCE D’INFRACTION PÉNALE

Un contrat non exécuté peut être aussi source de préjudice ! S’il n’y a pas d’infraction punissable, mais seulement une défaillance fautive (à l’occasion de travaux ou d’un contrat de vente, notamment) ou dans le domaine de la responsabilité civile (fait entraînant un préjudice), la victime peut s’adresser au tribunal d’instance ou de grande instance, selon que son préjudice atteint jusqu’à 10000 € ou dépasse cette somme (voir page 31). Et en cas de catastrophe naturelle, c’est vers sa compagnie d’assurances qu’il faut se tourner. On n’assigne pas les éléments…

Le pénal et l’indemnisation sont des domaines disjoints »

Olivia Mons, porte-parole de France Victimes