QUOTIENT FAMILIAL

Un parent vivant seul (célibataire, divorcé ou veuf), n’ayant plus aucun enfant à charge, peut bénéficier d’une majoration de quotient familial d’une demi-part (diminuant son impôt) si, antérieurement, il a élevé seul au moins un enfant. Les conditions en ont été récemment rappelées et précisées par le Conseil d’État. Il faut d’abord que le parent ait supporté la charge de l’enfant à titre exclusif ou principal, notamment en versant une pension alimentaire, pendant au moins 5 années au cours desquelles il vivait seul. Par ailleurs, sont considérés comme à charge les enfants mineurs ou infirmes, à condition qu’ils n’aient pas de revenus distincts. Et enfin, précise le Conseil d’État, s’il s’agit d’un enfant mineur, il doit l’avoir été pendant les 5 ans. S’il est devenu majeur au cours de cette période, la majoration est refusée. Conseil d’État, 22 novembre 2017, n° 407217