IFI : si usufruit légal, taxation possible du nu-propriétaire

Usufruitier ou nu-propriétaire d’un bien immobilier, sachez que la loi de finances 2018 distingue désormais deux situations dans le cadre de l’impôt sur la fortune immobilière. Si le démembrement de propriété est issu d’une convention (donation au dernier vivant, testament), rien n’est modifié. C’est à l’usufruitier de déclarer ce bien à l’IFI pour 100 % de sa valeur. En revanche, si le démembrement est légal, en vertu de l’article 757

du code civil, la valeur du bien est désormais répartie entre l’usufruitier et le (s) nu (s)-propriétaire (s) héritiers selon le barème fiscal de l’article 669 du CGI. Autrement dit, le conjoint survivant pourra voir son IFI baisser même si ses enfants ne sont pas redevables de l’IFI. À l’inverse, ces derniers pourront, de ce fait, y être assujettis ou voir leur IFI augmenter sans tirer de revenus du bien. Le choix entre usufruit légal ou conventionnel pour les successions à venir méritera donc réflexion, y compris au plan civil. Cette mesure s’applique aux successions avant et après 2018.