DroItS de succession

Lorsque les droits de succession sont payés de manière fractionnée ou différée, ce crédit est assorti d’un intérêt : son taux est de 1,50 % en 2018. Ce niveau de taux correspond au taux moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts immobiliers à taux fixe (consentis au cours du 4ème trimestre de l’année précédant celle de la demande de crédit), réduit d’un tiers et en retenant uniquement la première décimale (le taux est de 0,50 % en 2018 pour les transmissions d’entreprises).

Avis du 27 décembre 2017, JO du 27, texte n° 237