2ème livret de famille, Pacs : des démarches facilitées

Jusqu’à présent, il était possible d’obtenir un deuxième livret de famille, notamment, en cas de perte, de changement dans la filiation ou les noms et prénoms, ou à la suite d’un divorce. Dans ce dernier cas, il fallait alors présenter une décision judiciaire ou une convention homologuée par le juge. Pour tenir compte du nouveau divorce par consentement mutuel « sans juge », il est prévu que dans cette hypothèse, l’acte de divorce sous signature privée (contresigné par avocats) est suffisant. Et surtout, la délivrance d’un second livret de famille est désormais possible toutes les fois que le demandeur invoque un intérêt à disposer de ce document, notamment en cas de mésentente entre les époux, séparation de fait, etc. Par ailleurs, toutes les communes qui le souhaitent peuvent demander la mise en place d’un téléservice, permettant aux usagers qui veulent souscrire un PACS de transmettre les informations nécessaires à leur dossier par voie dématérialisée.

Arrêtés du 14 décembre 2017 (JO du 16) et du 21 décembre 2017 (JO du 28)