Rectificatif : rachat Partiel Madelin

Lors de la cessation d’activité, il n’est finalement pas possible de racheter jusqu’à 20 % en capital de son contrat retraite Madelin ou « article 83 », contrairement à ce qui a été annoncé dans notre supplément Retraites (IP 760). La mesure, adoptée dans la loi de finances 2018, a été censurée par le Conseil Constitutionnel pour raison de forme car n’ayant pas sa place dans cette loi. Elle permettait pourtant de mettre ces contrats à égalité avec les contrats PERP ou Préfon pour lesquels le rachat partiel en capital est déjà permis. Elle devrait être re-proposée.