Vente Piégée

Les acheteurs d’une maison (vendue une première fois, puis revendue au bout de 3 ans) découvrent qu’une cave, dont ils ignoraient l’existence, contient des étais soutenant la dalle du salon. Une expertise révèle que la solidité du sol du séjour est compromise. Les derniers propriétaires obtiennent l’indemnisation de leur préjudice, car le revendeur n’a pas pu ignorer l’existence de cette cave pendant 3 ans, et ce faisant il a fait preuve d’une « réticence dolosive ». Les premiers vendeurs sont condamnés à payer la même somme à leur acheteur (le revendeur), l’acte de vente ne mentionnant ni la cave, ni les étais. Cass. 3e Civ., 30 novembre 2017, n° 15-15885