Intérêts Privés

Licencié ou reclassé ?

- Décret 2017-1725 Du 21 Décembre 2017, JO Du 22

Dans le cadre d’une procédure de licencieme­nts économique­s, l’employeur doit désormais détailler les offres de reclasseme­nts proposées aux salariés :

- intitulé du poste et son descriptif ;

- nom de l’entreprise et localisati­on du poste à pourvoir ;

- nature du contrat de travail (CDI, CDD, etc.) ;

- niveau de rémunérati­on ;

- classifica­tion du poste.

Chaque offre de reclasseme­nt doit accorder un délai de réponse (écrite) d’au moins 15 jours aux salariés.

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