Données personnelles

Un projet de loi, transposant le nouveau cadre juridique européen sur la protection des données personnelles (qui entre en vigueur en mai 2018), instaure notamment un droit à la portabilité des données personnelles (droit de disposer de ses propres données), et améliore la protection des mineurs de moins de 16 ans : le consentement des parents sera nécessaire pour que leurs données personnelles soient traitées par les réseaux sociaux et autres services sur internet. Par ailleurs, un rapport sur l’open data des décisions de justice (mise à disposition du public à titre gratuit) formule des recommandations pour protéger la vie privée des personnes.